La direction générale des Impôts a décidé, conformément à l’avant-projet de loi de Finances 2019, d’amender l’article 72 du code des procédures fiscales, en permettant au chefs d’entreprises qui n’ont pas reçu de nouveaux avertissements, dans le cas où à la suite d’erreur d’expédition, d’adresser des réclamations au niveau des directions régionales des impôts, a rapporté ce samedi le quotidien Ennahar sur son site officiel.
Les réclamations sont recevables jusqu’au 31 Décembre de La deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des événements qui motivent ces réclamations.
Le délai de réclamation expire le 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu de nouveaux avertissements, dans le cas où à la suite d’erreur d’expédition, de tels avertissements lui ont été adressés par le service des impôts dont il relève, et le 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l’existence d’impositions indûment réclamées par suite de faux ou double emploi. Les législateurs ont abrogé les paragraphes (3, 4, 5 et 6) du texte du code de procédures fiscales, relatifs aux délais de réclamation.
L’amendement proposé vise à remédier à la situation du contribuable qui a pris connaissance de manière tardive de l’existence d’un impôt, en lui donnant le droit de réclamation. Les réclamations relatives aux impôts, taxes, droits et amendes doivent être adressées selon le cas, au directeur des impôts de la wilaya, au chef du centre des impôts ou au chef du centre de proximité des impôts, dont dépend le lieu d’imposition.
Par ailleurs, la Direction des impôts, révèle les derniers chiffres en matière de recouvrement des impôts collectés de 2018 au 30 septembre, estimés à 4 533 324 dinars, soit une augmentation de 12,9% par rapport à 2017, alors que la direction s’attend à porter les recettes provenant des taxes perçues sur les entreprises à 5 687 857 de dinars avant 20 janvier 2019, précise le même média.
