Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit l’instauration d’une redevance annuelle sur l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires sur le domaine public routier et autoroutier. Le montant est fixé à 10.000 DA par mètre carré de superficie du dispositif publicitaire. Cette mesure vise notamment à encadrer l’occupation commerciale de ces espaces et à générer de nouvelles recettes pour le Trésor public.
« Il est institué une redevance annuelle au titre de l’implantation d’enseignes et de panneaux publicitaires sur le domaine public routier et autoroutier, et des routes nationales, dont le montant est fixé à 10.000 DA par m2 de la superficie d’enseigne », indique l’article 183 du PLF.
Et de préciser : « La redevance est acquittée auprès de la caisse de l’inspection des domaines territorialement compétente. » « Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des travaux publics », ajoute le texte.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que « la constatation effectuée sur le terrain a fait ressortir la généralisation de la mise en place et de l’exploitation de panneaux et d’enseignes publicitaires sur le domaine public routier, notamment en bordure des autoroutes et des routes nationales, sans qu’aucune redevance ne soit acquittée à ce titre au profit du Trésor public, et ce, nonobstant le caractère commercial et lucratif de cette occupation. »
« À cet égard, il convient de rappeler que l’occupation du domaine public routier est régie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment par les dispositions des articles 64 à 70 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale, ainsi que par les dispositions du décret exécutif n° 04-392 du 1er décembre 2004 relatif aux permissions de voirie, notamment son article 15 », indique la même source.
Et d’ajouter : « Toutefois, en l’absence d’un texte législatif fixant les modalités de calcul et de recouvrement de la redevance due au titre de l’implantation d’enseignes et de panneaux publicitaires ou de tout autre dispositif publicitaire sur le domaine public routier et autoroutier, cette situation prive le Trésor public de ressources financières substantielles. »
« En conséquence, la présente mesure vise à instituer une redevance annuelle due au titre de l’occupation temporaire du domaine public routier par l’implantation d’enseignes et de panneaux publicitaires, quels qu’en soient la nature, la forme ou le mode de fixation, calculée à raison de dix mille dinars (10.000 DA) par mètre carré de la superficie totale du dispositif publicitaire », conclut le gouvernement dans son exposé des motifs.
