Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit un régime particulier pour les plateformes de commerce électronique exploitées par des sociétés non-résidentes en Algérie. Elles devront notamment s’enregistrer auprès de l’administration fiscale, déclarer leur chiffre d’affaires réalisé en Algérie et reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services numériques fournis aux clients algériens.
Cette disposition est prévue dans l’article 58 du PLF. « Il est créé au sein du chapitre VI de la première partie du code des taxes sur le chiffre d’affaires, une section 7 intitulée « Régime particulier des opérateurs de plateforme de commerce électronique », comportant deux articles 106 bis et 106 ter », précise le texte.
L’article 106 bis prévoit : « Toute personne non-résidente n’ayant pas d’établissement stable ou d’installation professionnelle permanente en Algérie, qui exploite une plateforme de commerce électronique proposant des prestations de services à distance de manière dématérialisée et imposables en Algérie, est redevable du versement de la TVA pour le compte de ses clients. »
À cet effet, l’opérateur de la plateforme doit : « S’enregistrer auprès de l’administration fiscale sur sa plateforme électronique dédiée à cet effet et obtenir un numéro d’identification fiscal » ; « Tenir à la disposition de l’administration fiscal un registre des prestations fournies à des preneurs en Algérie, contenant les renseignements suivants : le nom du client et son adresse électronique ; la nature de la prestation ; la date de la facturation ; le montant total facturé au client ; le montant de la TVA collectée. » « Ces informations doivent être conservées pendant une durée de dix (10) ans », selon le texte.
L’article 106 ter prévoit que les opérateurs de plateforme de commerce électronique visés à l’article précédent sont tenus : « De déclarer le chiffre d’affaires réalisé en Algérie, au cours dun trimestre, via la plateforme au titre des prestations imposables en Algérie fournies à leurs clients. La déclaration doit être souscrite par voie électronique au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre échu, suivant le modèle fourni par l’administration. » « De verser le montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante à l’appui de la déclaration prévue ci-dessus. »
« Le non-respect des obligations prévues par le présent article, entraine la mise en demeure de l’opérateur par l’administration fiscale, pour se conformer à ses obligations dans un délai de trente (30) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, l’opérateur est passible d’une amende de cinq millions de dinars (5.000.000 DA). Le Directeur Général des Impôts peut en outre demander la suspension d’accès au site internet de la plateforme jusqu’à régularisation de sa situation », précise le même texte.
Les modalités d’application du présent article seront précisées en tant que de besoin par voie réglementaire.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement souligne : « De nombreuses plateformes de commerce électronique opérées (exercées) par des sociétés algériennes ou étrangères proposent des services à des utilisateurs en Algérie : streaming, musique, stockage de données, logiciels en téléchargement ou sur abonnement, solutions bureautiques, abonnements professionnels ou à des réseaux sociaux, etc. Ces flux sont soumis en Algérie à la TVA si le preneur des services (c’est à dire le client) est résident en Algérie : voir en ce sens les propositions de révision des règles de territorialité de l’article 7 du code des taxes sur le chiffre d’affaires. »
« Si la perception de cette TVA ne présente pas de difficulté lorsque le prestataire et/ou le client est une entreprise immatriculée en Algérie, tel n’est pas le cas si le prestataire est une plateforme exploitée par une société non-résidente et que le client est un particulier algérien. Ces flux échappent actuellement à toute imposition », explique la même source.
Et d’ajouter : « Afin d’y remédier, il est proposé de transposer une solution pour la collecte de la TVA en responsabilisant les plateformes de commerce électronique, proposée par l’OCDE en 2019. À travers cet article, les plateformes seront désormais responsables de la collecte de la TVA à la fois pour le compte des services qu’elles proposent mais également pour ceux des prestataires tiers proposant leurs services à travers la plateforme (plateformes dites « places de marché »). Cette obligation couvre à la fois les opérations passées avec des non-assujettis et des assujettis. La déduction de la TVA par les assujettis redevables est applicable dans le respect des conditions de déductibilités prévus 29 et suivant du CTCA, et ce, sur la base de la facture reçue. »
« Les opérateurs de ces plateformes sont pour la plupart des entreprises non-résidentes : elles doivent être connues de l’administration, déclarer régulièrement le chiffre d’affaires réalisé et payer la TVA selon des procédés différents des assujettis résidents en Algérie. Les nouveaux articles 106 bis et ter entendent encadrer ces principes qui seront précisés par voie réglementaire », précise le gouvernement.
