Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit la création d’une autorité indépendante des assurances économiques dénommée « Autorité de Régulation et de Supervision des Assurances », appelée à remplacer l’actuelle Commission de Supervision des Assurances. Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, cette nouvelle instance sera chargée du contrôle des sociétés et intermédiaires d’assurance, avec notamment pour objectif de veiller à la protection des assurés et à la solvabilité des compagnies.
La création de cette autorité est prévue dans l’article 223 qui propose la modification des dispositions de l’article 209 de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiées et complétées, relative aux assurances. « Il est institué une autorité indépendante des assurances économiques dénommée « Autorité de Régulation et de Supervision des Assurances », jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière », stipule l’article objet de la modification.
Et de préciser : « L’Autorité de Régulation et de Supervision des Assurances exerce le contrôle de l’État sur les sociétés, et intermédiaires d’assurance agréés et sur toute autre personne physique ou morale dont l’activité se rapporte à des opérations d’assurance prévues par la législation en vigueur. » « Le contrôle de l’État, cité à l’alinéa ci-dessus, a pour objet de protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrat d »assurance, en veillant à la régularité des opérations d’assurance, ainsi qu’à la solvabilité des sociétés d’assurance », ajoute le texte.
Dans ce cadre, l’Autorité de Régulation et de Supervision des Assurances « procède d’une manière permanente et périodique à des missions de contrôle des opérations réalisées par les sociétés d’assurance et/ou de réassurance et intermédiaires d’assurance agréés afin de s’assurer que ces opérations sont conformes à la législation en vigueur, et de s’assurer de la solvabilité de ces sociétés compte tenu de leurs obligations envers leurs assurés. »
Dans l’exercice de ces missions, l’Autorité « émet des règlements », selon le même texte, qui précise qu’elle « est financée par des dotations de budget de l’État et par une contribution des sociétés d’assurance et/ou de réassurance calculée au prorata du chiffre d’affaires de ces dernières. »
Sa composition, ses missions, son organisation et son fonctionnement sont précisées par voie réglementaire. « À titre transitoire, la commission de supervision des assurances institué par les dispositions de l’article 209 de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, continue à exercer ses missions jusqu’à l’entrée en activité de l’Autorité citée ci-dessus », ajoute le texte.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que « cette proposition de mesure vise à instituer une autorité indépendante dédiée spécialement à la régulation et à la supervision des assurances, en remplacement de l’actuelle Commission de Supervision des Assurances dont l’institution remonte à l’année 2006. »
« Cette mesure vise ainsi à adapter le dispositif de régulation et de contrôle des assurances au développement que connait le marché algérien des assurances depuis cette date », précise l’exécutif, et d’ajouter : « Cette mesure vise, ainsi, à doter l’autorité de régulation des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour un encadrement adéquat de ce secteur d’activité et ce, à l’instar de beaucoup d’expériences étrangères dans ce domaine. » À ce titre, cette autorité sera dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
« En outre, explique le gouvernement, l’option d’une autorité indépendante vise à favoriser, sur le marché algérien des assurances, le principe de neutralité, en établissant une distinction entre les missions de l’État régulateur et contrôleur et celles de l’État actionnaire unique dans des sociétés publiques d’assurances. »
 2027 prévoit la création d’une autorité indépendante des assurances économiques){kind=link}