Le décret exécutif n° 26-202 du 16 mai 2026, publié dans le Journal officiel n° 38, fixe de nouvelles conditions et modalités pour l’exercice d’une activité lucrative à titre privé par les enseignants de l’enseignement supérieur, les chercheurs et les praticiens médicaux spécialistes. Le texte encadre les situations dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent cumuler leur activité principale avec un travail dans le secteur privé.
Le décret précise d’abord que l’exercice d’une activité privée n’est pas ouvert à tous. Il est soumis à une autorisation et réservé aux fonctionnaires justifiant d’au moins cinq années d’ancienneté dans leurs corps respectifs, notamment les enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires, les enseignants-chercheurs, les chercheurs permanents et les praticiens de santé publique spécialisés.
Une dérogation est toutefois prévue pour certaines zones du Sud et des Hauts-Plateaux. Dans ces régions, l’autorisation peut être accordée dès la nomination ou la titularisation. La liste des wilayas concernées doit être définie par un arrêté conjoint des ministères concernés et de la fonction publique.
Les activités autorisées
Le texte limite les activités privées autorisées à des domaines précis. Il s’agit notamment de l’expertise, des études, du conseil, de la recherche, du développement et de l’innovation. Pour les praticiens médicaux, cela inclut aussi les actes médicaux, chirurgicaux et les soins.
Chaque fonctionnaire ne peut exercer qu’une seule activité lucrative privée et uniquement pour un seul organisme, public ou privé. L’exercice doit se faire sur le territoire national.
Le décret interdit le cumul dans plusieurs situations. Les fonctionnaires concernés ne peuvent pas exercer une activité privée s’ils occupent un poste supérieur de l’État ou de direction dans un établissement public. Ils sont également exclus pendant les périodes de formation, de congé scientifique ou de mission.
Il est aussi interdit d’exercer une activité rémunérée qui entre en conflit avec les intérêts de l’organisme employeur ou qui implique une relation avec une structure contrôlée par ce dernier.
Pour les médecins et enseignants hospitalo-universitaires, l’activité privée est limitée à la wilaya d’exercice ou à une wilaya voisine.
L’activité privée doit être exercée en dehors des heures de travail. Le fonctionnaire reste tenu de respecter ses obligations professionnelles, notamment le secret professionnel et la priorité donnée à son emploi principal.
Le décret interdit aussi l’utilisation des moyens matériels de l’administration pour des activités privées. Le fonctionnement du service public ne doit pas être perturbé par ce cumul.
Procédure d’autorisation et contrôle
L’autorisation est délivrée par décision de l’administration ou de l’établissement public de rattachement, après avis des instances scientifiques ou administratives compétentes selon les cas.
La demande doit préciser l’organisme d’accueil, la nature de l’activité, sa durée et son lieu d’exercice. Le fonctionnaire doit aussi signer un engagement écrit garantissant la priorité à son emploi principal.
L’autorisation est valable un an et peut être renouvelée après évaluation de l’impact de l’activité sur le service.
L’administration conserve un droit de contrôle permanent. Elle peut suspendre ou retirer l’autorisation si l’intérêt du service l’exige ou si les informations fournies sont inexactes.
Les activités autorisées doivent être déclarées aux services fiscaux et à la sécurité sociale. En cas de non-respect des règles, l’autorisation peut être retirée et des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées.
Les fonctionnaires exerçant déjà une activité complémentaire disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Le décret abroge les textes précédents encadrant ce type d’activité.
