Le gouvernement a introduit de nouvelles dispositions encadrant l’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade à travers le décret exécutif n° 26-198 du 16 mai 2026, publié dans le Journal officiel n° 36. Ce texte modifie et complète le décret exécutif de 2004 relatif aux conditions d’exploitation des plages durant la saison estivale.
Le nouveau décret prévoit que l’exploitation touristique des plages sera désormais accordée sous forme de concession attribuée par voie d’adjudication. Les équipements et prestations proposés aux estivants dans les espaces concédés seront payants.
Le texte précise également que les établissements hôteliers classés bénéficieront d’une priorité pour l’exploitation des plages attenantes à leurs structures, dans le cadre des procédures prévues par la réglementation. La concession reste accordée contre une contrepartie financière et ne peut dépasser 30 % de la superficie totale de la plage ouverte à la baignade.
Le décret introduit aussi la notion de « plan d’aménagement touristique de la plage », qui remplace l’ancienne appellation de « plan d’aménagement de la plage ». Ce document devra être élaboré par les services du tourisme de la wilaya. Il définira notamment les espaces concédés et les zones gratuites réservées aux estivants.
Les nouvelles dispositions imposent également l’aménagement d’une bande de circulation libre tout au long de la plage, y compris au niveau des parties concédées, afin de garantir le passage des estivants. Des accès aménagés et signalés devront aussi être prévus, notamment pour les personnes ayant des besoins spécifiques.
Le texte prévoit par ailleurs des espaces destinés aux activités sportives et de loisirs, des zones de détente ainsi que des emplacements réservés aux engins nautiques et aux embarcations de plaisance.
Selon l’article 7 bis ajouté au décret initial, un panneau d’information devra être installé à l’entrée de chaque plage ouverte à la baignade afin d’afficher le plan d’aménagement touristique de la plage.
Le décret fixe également de nouvelles conditions pour les candidats à l’exploitation touristique des plages. Les personnes physiques ou morales intéressées devront justifier de qualifications dans le domaine du tourisme ou des activités connexes, disposer des moyens humains et matériels nécessaires et fournir une caution bancaire dont le montant sera fixé par le wali territorialement compétent.
Les candidats devront aussi présenter plusieurs documents, dont une copie du registre du commerce, un justificatif du capital ainsi qu’un programme détaillant les moyens et équipements prévus pour l’exploitation.
Une commission d’adjudication sera créée au niveau de chaque wilaya pour superviser les opérations d’attribution des concessions. Présidée par le secrétaire général de la wilaya, elle regroupera des représentants de plusieurs secteurs, notamment le tourisme, l’environnement, les travaux publics, le commerce, la protection civile, la sûreté nationale et la gendarmerie nationale.
Le texte prévoit également que la concession d’exploitation sera accordée pour une durée de trois saisons estivales, renouvelable deux fois.
En cas d’échec de deux procédures d’adjudication, la concession pourra être attribuée directement à la commune concernée ou à un établissement public lié au tourisme ou aux loisirs. Dans ce cas, la commune devra assurer une exploitation directe de la plage conformément à la législation en vigueur.
Le décret rappelle enfin que les concessions accordées sont incessibles et intransmissibles. Toute infraction à cette règle entraînera l’annulation de la concession aux frais du bénéficiaire.
