L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a publié une délibération datée du 6 mai 2026 portant sur l’utilisation de la biométrie pour le contrôle de présence dans les lieux de travail.
Dans ce document, l’autorité revient sur l’usage des systèmes de pointage par empreinte biométrique dans les administrations et les entreprises publiques et privées, en précisant le cadre juridique applicable au regard de la loi 18-07 relative à la protection des données personnelles.
L’ANPDP explique avoir été saisie de plusieurs demandes d’éclaircissements concernant « l’obligation d’obtenir le consentement explicite » des employés lors de l’utilisation de dispositifs biométriques destinés à enregistrer les horaires de présence et de départ.
Après une étude juridique et technique, l’autorité considère que les données biométriques sont bien des données à caractère personnel, puisqu’elles concernent « les caractéristiques physiques de la personne », comme les empreintes digitales, l’iris ou la reconnaissance faciale. Toutefois, elle souligne que ces données « ne sont pas classées légalement parmi les données sensibles » au sens de la loi 18-07.
La délibération rappelle que le principe général impose l’obtention d’un consentement explicite pour le traitement des données biométriques. Cependant, la même loi prévoit des exceptions, notamment lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou dans le cadre d’une mission liée à l’intérêt général.
L’utilisation de la biométrie à des fins de pointage « ne nécessite pas un consentement explicite préalable de l’employé »
Dans ce contexte, l’ANPDP estime que l’utilisation de la biométrie pour le contrôle des horaires de travail « entre dans le cadre organisationnel de la gestion des ressources humaines ». Elle ajoute que ces systèmes permettent « le suivi précis des horaires de présence et de départ » ainsi que l’établissement de rapports liés aux retards, congés et heures supplémentaires.
L’autorité conclut ainsi que l’utilisation de la biométrie à des fins de pointage « ne nécessite pas un consentement explicite préalable de l’employé », dans la mesure où elle vise l’organisation du temps de travail et la discipline interne au sein des établissements.
La délibération impose néanmoins plusieurs obligations aux responsables du traitement des données. Les employeurs devront notamment effectuer « une déclaration préalable auprès de l’Autorité nationale », informer les employés de la collecte de leurs données biométriques, préciser les finalités du traitement ainsi que la durée de conservation des données.
L’ANPDP insiste également sur la nécessité de garantir « la sécurité et la confidentialité des données » et interdit l’utilisation des données biométriques à d’autres fins que celles déclarées. Le document précise enfin que les données biométriques doivent être conservées uniquement pendant la durée de la relation de travail, puis détruites à son terme.
