L’arrêté du 17 février 2026 fixant les modalités de recours au financement extérieur pour la réalisation des projets d’intérêt national, a été publié dans le Journal officiel n° 29.
Le texte, signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, vient en application des dispositions de l’article 108 de la loi n° 19-14 du 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, modifiées par l’article 201 de la loi n° 24-08 du 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025.
« Le ministère des finances assure la préparation et le suivi des procédures relatives au financement extérieur comprenant la prospection des partenaires financiers, la soumission des demandes de financement et la conduite des négociations pour la mobilisation des prêts, en coordination avec les ministères et les institutions publiques concernés », stipule le texte.
Et de préciser : « Les ministères et les institutions publiques concernés par les projets d’intérêt national proposés au financement extérieur engagent leur entière responsabilité quant à la maturité des projets et à la qualité des études produites. Ils sont également responsables de la bonne exécution des projets, dans le respect des coûts, des délais et des objectifs fixés. »
« L’autorisation préalable du Conseil des ministres est requise pour le recours au financement extérieur. Cette autorisation est sollicitée après l’approbation du projet par les instances compétentes du bailleur de fonds », dispose l’arrêté.
