La Direction générale des impôts (DGI) a décidé de prolonger la suspension des contrôles fiscaux pour toute l’année 2026. L’instruction a été transmise aux directions régionales ainsi qu’à la direction des grandes entreprises à travers une correspondance officielle.
Dans ce document, l’administration demande clairement « la suspension de toutes les formes de contrôles fiscaux » pour l’exercice en cours. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du dispositif exceptionnel de régularisation volontaire, prévu par la Loi des finances 2026, avec un taux d’imposition libératoire fixé à 8 % des montants déclarés.
La DGI précise également les modalités d’application de cette décision. Elle indique : « Additivement aux prescriptions de la note visée en référence, ayant pour objet le dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, j’ai l’honneur de vous informer que le champ de suspension de toutes les formes de contrôle fiscal, à l’exception des opérations de contrôle sur évaluations, est étendu en incluant celles engagées avant le 1er janvier 2026… ».
En pratique, cette orientation concerne aussi bien les contrôles déjà lancés que ceux programmés. Le texte souligne qu’« il y a lieu de suspendre tous les travaux de contrôle en cours d’exécution, au titre des programmes relatifs aux années antérieures à l’année 2026, quel que soit leur stade d’avancement, ainsi que celles engagées durant l’année en cours (2026) ».
Par ailleurs, une note datée du 26 janvier a précisé les profils de contribuables exclus de ce mécanisme. L’objectif affiché par l’administration est de « permettre aux contribuables concernés de souscrire à cette procédure exceptionnelle », telle que prévue par la loi de finances pour 2026.
Ainsi, les contribuables disposent d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2026 pour régulariser leur situation de manière volontaire, sans faire l’objet de contrôles fiscaux durant cette période.
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