Un arrêté publié au Journal officiel n° 19 fixe les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025. Ce dispositif intervient en application des dispositions de l’article 122 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026.
Selon l’article 2 du texte, les créances fiscales, éligibles aux mesures d’abandon et d’assainissement, « concernent l’ensemble des impositions fiscales non recouvrées, pénalités d’assiette, de recouvrement et autres majorations comprises, enregistrées dans les écritures des receveurs des impôts, qu’elles se rapportent à des impositions émises par voie de rôle général, individuel ou découlant de déclarations spontanées souscrites par les contribuables débiteurs. »
« Conformément aux dispositions de l’article 122 de la loi n° 25-17 du (…) 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, ne sont pas concernées par les mesures d’abandon ou d’assainissement (…), les créances fiscales issues d’impositions pour lesquelles le contribuable concerné est condamné pour manœuvres frauduleuses en matière d’assiette ou de recouvrement », stipule l’article 3 de l’arrêté, signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred.
« Les receveurs des impôts sont tenus d’établir, par exercice concerné, les états nominatifs des contribuables éligibles au bénéfice de l’abandon des montants des créances fiscales, enregistrées au cours des exercices de 2011 et antérieurs, renseignés par impôt, droit, taxe, pénalité ou majoration », dispose l’arrêté, et d’ajouter : « Ces états sont transmis au directeur des grandes entreprises ou au directeur des impôts de wilaya, pour l’établissement des décisions d’annulation collectives dressées par recette des impôts relevant de leurs compétences respectives. »
La décision d’annulation collective est établie en trois (3) exemplaires : un exemplaire est remis à la sous-direction chargée du contentieux, pour classement ; un exemplaire est remis à la sous-direction chargée du recouvrement, pour classement ; un exemplaire est adressé au receveur des impôts compétent pour exécution, selon la procédure en vigueur.
Selon la même source : « Les contribuables bénéficient sur leurs créances fiscales enregistrées, au cours des exercices 2012 à 2025, de l’annulation des pénalités d’assiette, de recouvrement ainsi que de l’abattement de 30% des droits simples, sous réserve du paiement, en un seul versement ou par échéances, du solde restant des droits dus, au plus tard, le 31 décembre 2026. »
« L’assainissement des créances fiscales énoncé à l’article 2 du présent arrêté, enregistrées au cours des exercices 2012 à 2025, est subordonné à la souscription par le contribuable débiteur, auprès du receveur des impôts compétent, d’une déclaration de souscription établie selon le modèle annexé au présent arrêté, accompagnée de la situation fiscale de recouvrement arrêtée au 31 décembre 2025 », indique le texte dans son article 7.
L’arrêté précise : « Les contribuables ayant fait l’objet de redressements assortis d’application de pénalités pour manœuvres frauduleuses, dont l’action publique n’est pas éteinte par la prescription prévue à l’article 11 de la loi n° 25-14 du (…) 3 août 2025 portant code de procédure pénale, ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions prévues par l’article 122 de la loi n° 25-17 du (…) 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026. »
Le texte dispose que « le contribuable débiteur est tenu de procéder, au moment de la souscription de la déclaration prévue à l’article 7 ci-dessus, au paiement en un seul versement de la quote-part de 70% des droits simples demeurant exigibles ou par tranches, suivant un échéancier de paiement, dont la date limite de règlement ne saurait dépasser l’échéance du 31 décembre 2026. »
Il dispose : « A l’issue du versement de l’intégralité de la quote-part de 70% des droits simples dus, le receveur des impôts est tenu d’adresser au directeur des grandes entreprises ou au directeur des impôts de wilaya un état nominatif reprenant les indications relatives aux créances fiscales, objet d’assainissement, accompagné des pièces suivantes : une copie de la déclaration de souscription déposée par le débiteur ; une déclaration de versement attestant du paiement de la quote-part de 70% des droits simples dus ; un extrait de rôles, par contribuable débiteur, faisant ressortir sa nouvelle situation fiscale. »
« Les services de la direction des grandes entreprises ou de la direction des impôts de wilaya procèdent à l’établissement de certificats d’annulation, à transmettre au receveur des impôts compétent selon les procédures en vigueur, en vue de procéder à l’annulation des pénalités et autres majorations fiscales, ainsi que du montant de l’abattement appliqué sur les droits simples », ajoute l’arrêté.
L’annulation est prononcée pour chaque contribuable concerné, par décision du directeur des grandes entreprises ou du directeur des impôts de wilaya, établie en quatre (4) exemplaires : un exemplaire est remis à la sous-direction chargée du contentieux, pour classement ; un exemplaire est remis à la sous-direction chargée du recouvrement, pour classement ; un exemplaire est adressé au receveur des impôts compétent, pour classement dans le dossier du contribuable concerné ; un exemplaire est remis au contribuable concerné.
« Les écritures comptables relatives aux créances fiscales ayant fait l’objet d’annulation, dans le cadre des mesures prévues par l’article 122 de la loi n° 25-17 du (…) 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, sont apurées conformément aux procédures comptables en vigueur », conclut l’arrêté.
