La loi de finances 2026 met en place un mécanisme exceptionnel permettant aux personnes physiques et morales en situation fiscale irrégulière de régulariser leur situation avant le 31 décembre 2026, moyennant une imposition unique et sans sanctions.
« Il est institué un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, dont la date limite de déclaration est fixée au 31 décembre 2026 », stipule l’article 93 de la LF 2026, précisant que « sont éligibles au dispositif de régularisation, les personnes physiques ou morales, résidentes en Algérie en situation irrégulière vis-a-vis de l’administration fiscale. »
Le texte explique que « la régularisation est effectuée par la souscription d’une déclaration simplifiée, à déposer auprès du directeur des impôts de wilaya concernée, dans laquelle il est indiqué le montant sur la base duquel sera appliquée une imposition unique libératoire calculée au taux de 8%, sans application des sanctions fiscales. »
« Aucune poursuite ne peut être engagée à l’encontre des personnes ayant souscrit à ce dispositif, au titre des sommes déclarées au moyen du droit de remboursement et par les procédures de recouvrement forcé ou de poursuites judiciaires », souligne le même article, qui ajoute que « les modalités d’application de ce dispositif sont précisées par voie réglementaire. »
