La nouvelle loi encadrant le secteur minier est désormais en vigueur. Adoptée en juillet par le Parlement, la loi n° 25-12 du 3 août 2025, qui régit les activités minières, a été publiée au Journal officiel n°52.
« La présente loi a pour objet de définir le régime juridique applicable aux activités d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation des substances minérales ou fossiles, et en fixe le cadre institutionnel les encadrant », stipule le texte, et de préciser : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux activités d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation des substances minérales ou fossiles, à l’exception des eaux, des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux et des schistes combustibles pétrolifères et gaziers, qui sont soumis aux dispositions législatives qui leur sont spécifiques, mais qui demeurent, néanmoins, soumis à l’obligation du dépôt légal de l’information géologique prévu aux articles 33 et 34 de la présente loi. »
« Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par la législation en vigueur, l’exploitation des substances minérales ou fossiles dans le domaine public hydraulique et dans le domaine forestier national, est soumise aux dispositions de la présente loi », selon le texte, soulignant que « sont propriété publique, bien de la collectivité nationale, les substances minérales et fossiles découvertes ou non découvertes, situées dans l’espace terrestre national du sol et du sous-sol ou dans les espaces maritimes sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté ou ses droits souverains. L’Etat en assure la gestion dans une perspective de développement durable et de valorisation dans les conditions prévues par la présente loi. » « Aucune activité minière ne peut être autorisée sur les sites protégés, en vertu des conventions internationales et/ou de la législation en vigueur », stipule la nouvelle loi, dans ses dispositions générales.
Selon l’article 66, l’autorisation de prospection et le permis d’exploration de mines ou de carrières peuvent être accordés à « des personnes morales de droit algérien ou de droit étranger ». Toutefois, pour obtenir un permis d’exploitation, il faut être « une personne morale de droit algérien ». « Pour les autorisations d’exploitation artisanale de mines ou de carrières, d’exploitation des haldes et terrils de mines, de ramassage des météorites et d’exploitation de substances de carrières : être une personne physique algérienne ou une personne morale de droit algérien », précise le même article.
La loi modifie également la participation étrangère dans les projets miniers. La règle 49/51 est supprimée pour l’exploitation des mines, mais reste en vigueur pour les carrières. L’article 101 précise que l’entreprise nationale peut participer « dans la limite de 20% dans le capital de la personne morale de droit algérien, détenue partiellement ou totalement par des étrangers, lorsque cette personne morale sollicite l’octroi d’un permis d’exploitation de mines ».
Ce même article indique que, « sauf décision contraire » de l’entreprise nationale, ce taux « ne peut connaître une diminution en cas d’augmentation du capital social de la personne morale citée à l’alinéa ci-dessus ». Il est aussi prévu que « l’entreprise nationale et la partie étrangère peuvent convenir d’une participation excédant 20% dans le capital de la personne morale relevant du droit algérien, si l’intérêt économique est justifié pour les deux parties ».
Pour l’exploitation des carrières, le permis est délivré « exclusivement à une personne morale de droit algérien dont le capital est détenu par des personnes morales ou physiques algériennes à hauteur de 51%, au minimum ».
La loi introduit aussi la possibilité d’une exploitation artisanale. L’Agence nationale des activités minières peut délivrer une autorisation à « toute personne algérienne, sur un périmètre libre et à une profondeur compatible avec la sécurité des travailleurs, telle que fixée par l’agence nationale des activités minières ». Dans le cas où « le même périmètre est sollicité par plusieurs demandeurs, l’autorisation d’exploitation artisanale de mines ou de carrières est attribuée au premier demandeur ».
Elle ouvre aussi la voie à l’exploitation minière en mer et fixe des sanctions. Il est prévu un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 200.000 à 2.000.000 de dinars contre « quiconque entreprend des travaux de prospection ou d’exploration minières sans autorisation ou de permis ». L’exercice d’une activité d’exploitation sans titre ou autorisation est passible « d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de dinars ».
La loi sanctionne également les « fouilles dans les sites géologiques remarquables, le ramassage ou la vente des minéraux, des météorites et des fossiles sans l’accord préalable de l’autorité concernée », par une peine de prison de six mois à un an et une amende de 500.000 à 1.000.000 de dinars.
