La date butoir de souscription de déclaration de l’Impôt forfaitaire unique (IFU), prévue initialement le 30 juin, a été reportée au 06 juillet 2017, a annoncé aujourd’hui la Direction générale des impôts (DGI).
Le dépôt de cette déclaration s’effectue auprès de l’inspection des impôts ou du centre de proximité des impôts du lieu d’activité, précise le ministère.
Les contribuables relevant de l’IFU, sont soumis à l’obligation de déclarer, eux-mêmes, le montant du chiffre d’affaires dont ils sont susceptibles de réaliser au cours de l’exercice.
Dans son précédent communiqué, la DGI avait précisé toutefois, que ces mêmes contribuables peuvent recourir au paiement fractionné de l’IFU en s’acquittant, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50% du montant de cet impôt. Pour les 50% restants, leur paiement s’effectue, au moyen du bordereau avis de versement fractionné de l’IFU, en deux versements égaux, le premier payable du 1er au 15 septembre 2017 et le deuxième du 1er au 15 décembre 2017, précise la même source.
Concernant les jeunes promoteurs éligibles aux différents dispositifs d’aide à l’emploi (ANSEJ, CNAC et ANGEM), ils demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant de celui fixé par le Code des Impôts Directes et Taxes Assimilées.
Quant aux nouveaux contribuables soumis à l’IFU, ces derniers doivent souscrire une déclaration prévisionnelle avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité et de s’acquitter spontanément du montant de l’IFU dû, rappelle le ministère.
La DGI précise que l’IFU avait été institué par les dispositions de l’article 2 de la loi de finances 2007 dont la population fiscale est actuellement composée de près de 1,5 million de contribuables. Le minimum d’imposition applicable pour les contribuables relevant de l’IFU est de 10.000 DA.
Selon la même source, cet impôt a connu des allègements et des simplifications significatives de ses procédures, au titre des dernières lois de finances, qui lui ont conféré les caractéristiques d’un « impôt moderne ».
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