Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit un dispositif exceptionnel de régularisation volontaire destiné aux personnes physiques résidant en Algérie et détenant des sommes non déclarées auprès de l’administration fiscale. Les montants régularisés seront soumis à une imposition unique libératoire de 12%, sans sanctions fiscales ni poursuites pénales, sauf lorsqu’ils sont liés à des activités pénalement répréhensibles, selon les dispositions proposées dans le texte, qui fixe la date limite de souscription à ce dispositif au 31 décembre 2027.
« Les sommes déclarées sont soumises à une imposition unique libératoire de 12% sans application de sanctions fiscales »
« Les personnes physiques résidentes en Algérie non identifiées auprès de l’administration fiscale, en situation irrégulières vis-à-vis de cette dernière, peuvent souscrire au dispositif exceptionnel de régularisation volontaire, au titre des sommes détenues par leurs soins », lit-on dans l’article 149 du PLF, et d’expliquer : « Cette régularisation s’effectue par le dépôt d’une déclaration simplifiée, selon le modèle d’imprimé fourni par l’administration fiscale, à déposer par la personne souscriptrice auprès du service fiscal de son lieu de résidence habituelle. »
« Les sommes déclarées sont soumises à une imposition unique libératoire, fixée au taux de 12% sans application de sanctions fiscales », précise le texte, et de souligner : « Aucune poursuite pénale ne peut être engagée, au titre des sommes déclarées, à l’exception de celles se rapportant à des activités pénalement répréhensibles relatives au financement du terrorisme, à la corruption et aux autres activités prohibées. »
« L’objectif majeur est de réintégrer ces ressources financières informelles dans la sphère économique officielle »
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que « le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de la promotion de la conformité fiscale volontaire. » « Il vise principalement à offrir une opportunité exceptionnelle de régularisation aux personnes physiques résidant en Algérie qui détiennent des capitaux en dehors du circuit économique formel, et qui se trouvent en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale », précise l’exécutif. Et d’ajouter : « L’objectif majeur est de réintégrer ces ressources financières informelles dans la sphère économique officielle, afin de renforcer les ressources du Trésor public par un mécanisme incitatif et simplifié. »
« Le dispositif de régularisation volontaire repose sur des modalités simplifiées et des incitations fiscales et juridiques, moyennant une fiscalité incitative et libératoire. En effet, les sommes déclarées sont soumises à une imposition unique au taux de 12%, déchargeant définitivement le contribuable de toute autre obligation fiscale au titre des sommes régularisées, sauf celles découlant d’activités pénalement répréhensibles relatives au financement du terrorisme, à la corruption et aux autres activités prohibées », précise la même source.
