La Caisse nationale du logement (CNL) est transformée en entreprise publique économique (EPE), en vertu du décret exécutif n° 22-357 du 20 octobre 2022, publié au Journal officiel n°70.
« En application des dispositions de l’article 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, le présent décret a pour objet la transformation de la « caisse nationale du logement » d’un établissement public à caractère industriel et commercial, sans création de personnalité morale nouvelle, en entreprise publique économique, désignée ci-après l »’EPE » », précise l’article 1 du texte signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane.
Selon l’article 2 : « Dès la publication du présent décret, l’EPE est tenue d’assurer les missions et les activités de l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) jusqu’à l’établissement de ses statuts, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».
« Les biens, droits et moyens de l’EPIC, quelle que soit leur nature, deviennent patrimoine de l’EPE qui en supporte les obligations. Les documents contractuels en vigueur, signés antérieurement à la publication du présent décret, par l’établissement public à caractère industriel et commercial, continuent à produire leurs effets et engagent l »’EPE » », stipule l’article 3 du décret.
L’article 4 dispose que « les droits et obligations du personnel demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel ». Quant à l’article 5, il stipule que « les modalités d’exécution et de rémunération des missions de service public confiées à l »’EPE », sont définies par cahiers des charges ».
« Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L), sont abrogées », selon l’article 6 du même texte.
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