L’Avant-projet de loi des finances (APLF) pour l’année 2023 prévoit de nouvelles dispositions concernant l’Impôt sur la fortune (ISF).
En effet, l’article 34 du de l’Avant-projet de loi, qui sera débattu bientôt au Parlement, prévoit de modifier et de compléter les dispositions de l’article 21 du code des procédures fiscales.
L’article en question dispose que les agents de l’Administration fiscale peuvent « procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, au regard de l’impôt sur le revenu global et/ou de l’impôt sur la fortune, qu’elles y aient ou non des obligations au titre de ces deux impôts ».
« Peuvent également être soumises à cette vérification, les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie, lorsqu’elles ont des obligations au titre de ces mêmes impôts », précise le même texte.
A l’occasion de cette vérification, selon la même source, les agents vérificateurs contrôlent, la cohérence entre : d’une part, « les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal »; et d’autre part, « les éléments constitutifs de sa fortune ».
Dans l’exposé des motifs, le Gouvernemnt explique que la présente mesure a pour objet « d’étendre la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble à l’impôt sur la fortune ».
Selon la même source, elle s’inscrit dans le cadre des efforts de l’Administration Fiscale visant « à identifier les personnes éligibles à l’impôt sur la fortune et à appréhender la matière imposable servant pour le calcul de cet impôt ».
