La nouvelle loi relative à l’investissement prévoit 8 textes d’application qui seront prochainement publiés, a indiqué lundi le ministre de l’Industrie, Ahmed Zeghdar, rapporte l’agence officielle.
Cette nouvelle loi « prévoit 8 textes d’application avec 16 articles dont les dispositions renvoient à la voie réglementaire, dont 7 nouveaux et un article amendé », a précisé le ministre dans son exposé lors d’une séance plénière de l’Assemblée Populaire Nationale (APN), consacrée au débat et au vote du projet de loi relative à l’investissement.Le ministre a affirmé que ces textes « seront publiés incessamment ».
Le projet de loi présenté vise à développer les secteurs d’activités prioritaires à forte valeur ajoutée, assurer un développement territorial durable et équilibré, valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales, favoriser le transfert technologique et développer l’innovation et l’économie de la connaissance, a-t-il soutenu.
Il cible également la généralisation de l’utilisation des technologies nouvelles, la dynamisation de la création d’emplois pérennes, la promotion de la compétence des ressources humaines, et le renforcement et l’amélioration de la compétitivité et la capacité d’exportation de l’économie nationale, a ajouté le ministre de l’Industrie.
Il faudrait pour atteindre ces objectifs, poursuit M. Zeghdar, procéder au réexamen et au traitement des règles constituant le cadre d’élaboration de ce projet de loi, reposant sur trois éléments essentiels, à savoir l’investisseur, le cadre institutionnel chargé de l’investissement et la protection des intérêts de l’Etat.
Concernant les éléments relatifs à l’investisseur, le nouveau texte de loi a prévu plusieurs dispositions et garanties visant à renforcer la confiance en le cadre juridique de l’investissement, à consolider l’attractivité et à relever la compétitivité de l’Algérie en tant que destination d’investissement, et ce, en consacrant les principes de liberté d’investir, de transparence et d’égalité de traitement des investissements, ainsi que les droits destinés aux investisseurs.
Il s’agit en particulier de la liberté de choisir les programmes d’investissement dans le respect de la législation et de la réglementation relatives à l’exercice des activités économiques, la possibilité d’accorder au projet d’investissement un foncier relevant des domaines privés de l’Etat, la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle, la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent par les investisseurs étrangers.
S’ajoutent à cela, la dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour les apports extérieurs en nature sous forme de nouvelles marchandises, la garantie du droit de l’investisseur à recourir à la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement installée au niveau de la présidence de la République et composée de magistrats et d’experts spécialisés en économie et en finances, avec détermination de délais de traitement qui soient contraignants pour les administrations concernées, en sus de son droit à recourir aux juridictions.
Le nouveau texte dispose, selon M. Zeghdar, que tout différend né de l’application de la présente loi, entre l’investisseur étranger et l’Etat algérien, résultant du fait de l’investisseur ou d’une mesure prise par l’Etat algérien à l’encontre de celui-ci, est soumis aux juridictions algériennes compétentes, la garantie du droit de l’investisseur à transférer ou à céder l’investissement après approbation, l’investissement réalisé ne peut faire l’objet de réquisition par voie administrative que dans les cas prévus par la loi, avec indemnisation juste et équitable.
Révision des prérogatives du Conseil national de l’investissement (CNI)
Il sera procédé, en vertu du nouveau texte, à la mise en place d’une seule autorité en vue de traiter avec l’investisseur, consistant en des guichets uniques qui comprennent des représentants des organismes chargés de l’investissement, avec mise à disposition des informations relatives à l’offre du foncier en terme d’octroi des terrains relevant des domaines privés de l’Etat et de leur mise à disposition pour les investisseurs bénéficiant des avantages prévus dans le projet de loi.
S’agissant du cadre institutionnel régissant l’investissement, il sera procédé à la révision des prérogatives du Conseil national de l’investissement (CNI) qui aura pour seule mission de proposer la stratégie de l’Etat en matière d’investissement, de veiller à sa cohérence globale et d’évaluer sa mise en œuvre. Le CNI élaborera un rapport d’évaluation annuel qui sera transmis au Président de la République, selon les explications de M. Zeghdar.
Les mesures prévoient également la reconfiguration de l’ANDI, avec une nouvelle dénomination, « l’Agence algérienne de promotion de l’investissement », placée sous l’autorité du Premier ministre, et le rôle d’un véritable promoteur et accompagnateur des investisseurs.
Aussi, ledit texte comprend des mesures s’inscrivant dans le cadre de la protection des intérêts de l’Etat en orientant les incitations et avantages, à travers une nouvelle restructuration des régimes d’incitation, dans le but d’orienter l’investissement et de le soutenir dans certains secteurs ou zones auxquels l’Etat accorde un intérêt particulier.
Ainsi, ce projet de loi propose, selon M. Zeghdar, une structure pour les systèmes d’incitation aux projets d’investissement ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier des avantages en fonction de leur impact sur le développement des secteurs et du développement des régions à travers le territoire national selon la valeur ajoutée de ces investissements par rapport à l’économie nationale, détaille M. Zeghdar.
Dans l’objectif de contraindre l’investisseur à accélérer les travaux de réalisation, le délai de réalisation du projet a été plafonné tout en tenant compte de la durée de réalisation et de la date de délivrance du permis de construire, exigé dans certains cas.
APS
