Le ministère du Commerce et de la promotion des exportations a appelé, jeudi, les opérateurs économiques activant dans le domaine de l’importation des marchandises destinées à la revente en l’état, à présenter leurs programmes annuels prévisionnels d’importation, rapporte l’agence APS.
Cette mesure intervient en application de l’article 15 du cahier des charges relatif aux engagements des sociétés commerciales exerçant l’activité d’importation des matières premières et marchandises destinées à la revente en l’état, annexé au décret exécutif N 21-94 du 9 mars 2021, modifiant et complétant le décret exécutif N 05-458 du 30 novembre 2005, et fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
Les opérateurs économiques activant dans l’importation des produits et marchandises destinés à la vente en l’état sont appelés à se rapprocher des services des directions de wilaya du commerce territorialement compétentes pour présenter leurs programmes prévisionnels annuels d’importation, conformément au modèle fixé, a indiqué le ministère dans un communiqué publié sur sa page facebook officielle.
Le ministère a fixé la date du 15 février 2022 comme dernier délai pour la présentation du programme prévisionnel annuel pour les sociétés commerciales titulaires d’un certificat de conformité aux conditions requises pour l’exercice de l’activité d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
A compter de cette date, tous les certificats de conformité non accompagnés d’un programme annuel prévisionnel seront considérés comme non avenus, précise le document.
Pour les sociétés ne disposant pas d’un certificat de conformité, celles-ci sont tenues de fournir le programme prévisionnel annuel lors du dépôt de la demande d’obtention du certificat de conformité, conclut la même source.
