Dorénavant, lors de la création de leurs activités, le ou les porteur(s) de projets doivent, pour le bénéfice de l’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, être âgé de 18 à 55 ans au lieu de 19 à 40 ans comme prévu dans la loi précédente.
C’est ce qui ressort du Décret exécutif n° 22-46 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs, sorti dans le dernier numéro du journal officiel.
Pour rappel, les jeunes promoteurs, pour bénéficier de l’aide du Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, ils doivent être titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire reconnu par attestation ou toute autre document professionnel, mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres d’un niveau correspondant au seuil minimum déterminé, ne pas avoir bénéficiés d’une mesure d’aide au titre de la création d’activités.
S’agissant du seuil minimum des fonds propres pour un investissement de création, ou d’extension projeté et du mode de financement du projet d’investissement, il est fixé au titre du financement triangulaire comprenant les banques ou les établissements financiers à 15% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions DA.
Le taux des fonds propres est fixé à 12 % lorsque l’investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Hauts Plateaux, alors que ce taux est fixé à 10 % lorsque l’investissement est réalisé dans les régions du Sud du pays. Les zones spécifiques citées ci-dessus seront déterminées par un arrêté interministériel.
