La loi des finances pour l’exercice 2022 est entrée en vigueur après sa publication au journal officiel. Plusieurs nouvelles dispositions ont été introduites dans la loi, dont un précompte à l’importation.
En effet, l’article 113 de la LF 2022 stipule : « Il est introduit, un précompte à l’importation fixé à un taux de 2%, imputable lors de la détermination de l’IBS dû, applicable sur les importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l’état. »
« Ce précompte est calculé sur la valeur globale des marchandises importées, y compris les droits et taxes à l’importation, à l‘exception du droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS) », est-il précisé. « Le précompte sera acquitté en douanes dans les mêmes conditions que la TVA », ajoute la même source.
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Concernant le secteur informel, l’article 114 de la LF 2022 indique : « Les personnes physiques et morales non identifiées auprès des services fiscaux, exerçant des activités d’achat revente, de production, de travaux ou de services, non déclarées, qui se présentent spontanément, au plus tard, le 31 décembre 2022, pour s’identifier, ne sont pas passibles de sanctions fiscales, sous réserve que l’accomplissement de la formalité d’identification spontanée, intervienne avant l’enclenchement d’une opération de contrôle fiscal. »
Produits tabagiques
Pour ce qui de la fiscalité des produits tabagiques, selon l’article 116 de la LF 2022 : « Dorénavant, le taux de la taxe forfaitaire libératoire d’impôts sera de 5% au lieu de 3% précédemment. »
Selon l’article 118 de la même loi : « Le tarif de la taxe additionnelle des produits tabagiques est revu à la hausse, en passant de 32 à 37 Dinars. »
Par ailleurs, la LF 2022 introduit une révision à la hausse du tarif appliqué à la primo-délivrance des titres de travail aux travailleurs étrangers. Ainsi, l’article 88 de la loi vient réviser à la hausse le tarif appliqué à la primo-délivrance des titres de travail délivrés aux travailleurs étrangers de 10 000 DA à 20 000 DA. S’agissant des titres délivrés aux conjoints féminins et masculins étrangers de citoyens algériens, le tarif passe de 1 000 DA à 2 000 DA.
« Il est enfin prévu que le renouvellement de ces titres, ainsi que la fourniture de duplicata donneront lieu à la perception d’une majoration de 100% du tarif applicable, à chaque demande de renouvellement ou de délivrance de tout duplicata de titre de travail perdu, volé ou détruit », précise le même article.
