Le décret exécutif n° 21-243 du 19 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de réhabilitation des anciens sites d’essais et d’explosions nucléaires français dans le Sud algérien, a été publié au journal officiel n°46.
« L’agence est un établissement public à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’énergie », stipule l’article 2 du décret exécutif, qui précise qu' »elle est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. » Le siège de l’agence est fixé à Alger.
Le comité technique des anciens sites d’essais nucléaires français dans le Sud algérien, « constitue avec l’Etat, le principal interlocuteur de l’agence », indique l’article 4, qui ajoute qu’à ce titre, « l’agence coordonne avec le segment de réhabilitation dudit comité, toutes les questions liées au suivi de la réalisation de ses programmes et objectifs, en matière de réhabilitation. »
S’agissant des missions de cette agence, le décret exécutif dispose dans son article 5 : « L’agence a pour objet la mise en œuvre des programmes de réhabilitation des anciens sites d’essais et d’explosions nucléaires français dans le Sud algérien, tels que définis dans les études du segment réhabilitation adoptées par le comité, inscrits dans le programme annuel de l’agence, et ce, jusqu’à l’achèvement complet des travaux de réhabilitation et la remise de ces anciens sites aux collectivités locales concernées. »
A ce titre, elle est chargée, notamment « de signer et de gérer les contrats en relation avec la réalisation des opérations concourant à l’exécution des travaux de réhabilitation des anciens sites d’essais et d’explosions nucléaires français dans le Sud algérien » ; « de coordonner avec le segment de réhabilitation du comité pour assurer la formation et le perfectionnement des personnels œuvrant dans le domaine des travaux de réhabilitation et de radioprotection. »
« L’agence est appelée, dans le cadre de ses missions, à se référer au segment de réhabilitation du comité, pour toutes questions d’ordre technique liées aux travaux de réhabilitation des anciens sites d’essais et d’explosions nucléaires français dans le Sud algérien et la réalisation des ouvrages et infrastructures y associés », lit-on dans l’article 6, qui précise que, dans le cadre de ses missions, « l’agence peut recourir à l’assistance technique nationale ou internationale. »
« La réception des ouvrages et des travaux de réhabilitation doit requérir au préalable l’aval des organes habilités en la matière et du comité, conformément aux solutions préconisées par le segment réhabilitation et adoptées par le comité », ajoute le même article.
L’article 7 indique que « l’agence peut agir en qualité de maître d’ouvrage délégué pour le compte de l’Etat pour la réalisation des opérations concourant à l’exécution des travaux de réhabilitation des anciens sites d’essais et d’explosions nucléaires français dans le Sud algérien inscrites dans le cadre du projet. »
Concernant son organisation, l’agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général. L’organisation interne de l’agence est fixée par le conseil d’administration sur proposition du directeur général après accord du ministre chargé de l’énergie.
Le Conseil d’administration de cette agence est présidé par le représentant du ministre chargé de l’énergie, et il est composé des membres suivants : le représentant du ministre de la défense nationale ; le représentant du ministre des affaires étrangères ; le représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; le représentant du ministre chargé des finances ; le représentant du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables ; le représentant du ministre chargé de la santé ; le représentant du ministre chargé de l’environnement ; le représentant du ministre chargé des ressources en eau ; le représentant du ministre chargé des travaux publics ; le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; le représentant du commissariat à l’énergie atomique.
Le conseil d’administration peut faire appel, dans le cadre de ses activités, à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une durée de trois (3) années renouvelable. Les représentants des départements ministériels sont désignés parmi les titulaires de fonctions supérieures ayant, au moins, le rang de directeur d’administration centrale.
« Pour atteindre ses objectifs, l’Etat peut mettre à la disposition de l’agence, des moyens humains et matériels et des infrastructures nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière », stipule en fin l’article 22 du décret exécutif.
A noter qu’au total, 17 essais nucléaires aériens et souterrains ont été effectués par la France, entre Février 1960 et Février 1967, dans la région de Reggane et dans les cavités du massif du Hoggar.
