Le décret exécutif et le cahier des charges fixant les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs a été publié au journal officiel n° 34 daté du 9 mai 2021.
Le décret stipule que le concessionnaire personne morale ne peut prétendre à un agrément de concessionnaire lui permettant de d’exercer l’activité et représenter jusqu’à deux marques pour les véhicules remorques et semi-remorques neufs et trois marques pour les engins roulants.
L’article 11 stipule que la demande d’obtention de l’agrément est déposée contre la délivrance d’un récépissé de dépôt, auprès du secrétariat technique.
Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément doit comprendre la demande d’obtention, le cahier des charges daté et signé par l’opérateur la fiche d’engagement jointe au cahier des charges, une attestation établie par un notaire exerçant en Algérie, une copie du ou des contrats de concession exclusive liant le concessionnaire au concédant dont le nombre ne peut excéder deux marques de véhicules automobiles et trois marques engins roulants neufs, selon le même document.
L’agrément est délivré par le ministre chargé de l’Industrie, sur avis conforme du comité, dans un délai de 20 jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt.
Le postulant s’estimant lésé, dispose d’un droit de recours à introduire auprès de la commission de recours dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification.
Le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage.
Les concessionnaires doivent veiller, dans leur gamme de véhicules de tourisme, à la promotion de véhicules électriques.
Les concessionnaires sont tenus d’honorer toute commande exprimée de véhicules électriques à hauteur de 15% du total de véhicules de tourisme commercialisés.
Le décret précise que ne sont autorités à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que les véhicules automobiles dont la cylindrée est égale ou inférieure à 1600 cm3 équivalent à 1,6 litre.
Tout paiement pour l’acquisition de véhicule doit s’effectuer par un moyen de paiement scriptural à travers les circuits bancaires et financiers.
Le cahier des charges indique que le postulant à l’exercice de concessionnaires de véhicules neufs doit disposer, en toute propriété ou en location pour une période minimale de dix ans, d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage.
Le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse. Il doit être établi en toutes taxes comprises et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes et remises consenties, selon les dispositions du nouveau cahier des charges.
Au cas où un acompte est exigé par le concessionnaire lors de la passation de la commande, son montant ne doit, en aucun cas, excéder 10% du prix de vente, toutes taxes comprises.
Le cahier des charges précise qu’en cas de paiement de la totalité du montant, le concessionnaire est tenu de livrer le véhicule neuf dans les 7 jours qui suivent, sauf pour les véhicules électriques dont la livraison ne peut excéder 1 mois.
Le concessionnaire est tenu de faire procéder aux vérifications requises avant la livraison du véhicule neuf au client et ce, à l’effet de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée.
