Le Ministère du Commerce informe, aujourd’hui, les opérateurs économiques concernés par les certificats de respect des conditions et modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, de l’entrée en vigueur de la procédure du dépôt des demandes au niveau des Directions du Commerce de Wilayas.
Pour rappel, une nouvelle loi a été instaurée, en mars dernier, concernant les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, qui sont exercées sur la base d’extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.
Les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire selon le cas à l’un des cahiers des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, comme suit : les sociétés commerciales concernées exerçant des activités non réglementées, doivent souscrire au cahier des charges; les sociétés commerciales concernées exerçant des activités réglementées, soumises à un cahier des charges spécifique, doivent souscrire au cahier des charges.
