PLF 2027 : l’impôt sur la fortune concernera les patrimoines dès 80 millions de dinars (8 milliards de centimes).
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’abaisser le seuil d’assujettissement à l’impôt sur la fortune (ISF) de 100 à 80 millions de dinars. Le texte propose également de revoir les taux d’imposition et de préciser les pénalités applicables en cas de retard ou de défaut de déclaration.
L’impôt sur la fortune pourrait concerner un plus grand nombre de contribuables à partir de 2027. À travers son article 25, le PLF pour 2027 prévoit de modifier plusieurs dispositions du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), notamment celles relatives au seuil d’imposition, au barème progressif et aux sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives.
Jusqu’à présent, le seuil d’assujettissement à cet impôt était fixé à 100 millions de dinars (dix milliards de centimes). Le gouvernement propose de le ramener à 80 millions de dinars, soit 8 milliards de centimes, afin d’élargir l’assiette fiscale.
L’article 25 prévoit enfin une modification des dispositions des articles 281 nonies, 281 quindecies et 281 sexdecies du CIDTA. L’impôt sur la fortune restera soumis aux règles de contrôle, de recouvrement, de contentieux et de prescription applicables aux impôts directs et taxes assimilées, sous réserve des dispositions particulières qui le concernent.
Un barème progressif pouvant atteindre 1 %
L’article 25 du PLF 2027 propose la modification de l’article 281 nonies qui prévoit un nouveau barème pour le calcul de l’impôt sur la fortune, en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine. Le taux appliqué varie selon les tranches définies par le texte.
Les patrimoines dont la valeur nette taxable est inférieure à 80 millions de dinars seraient soumis à un taux de 0 %. Le taux serait de 0,20 % pour la tranche de 80 à 120 millions de dinars, de 0,30 % entre 120 et 200 millions de dinars et de 0,40 % entre 200 et 300 millions de dinars.
Pour les patrimoines compris entre 300 et 400 millions de dinars, le taux proposé est de 0,50 %. Il atteindrait 1 % pour les patrimoines supérieurs à 400 millions de dinars, soit 40 milliards de centimes.
Des pénalités précisées en cas de retard de déclaration
Le projet de loi prévoit également de modifier l’article 281 quindecies du CIDTA afin de préciser les pénalités applicables en cas de dépôt tardif de la déclaration relative à l’impôt sur la fortune.
Il prévoit que « le dépôt tardif de la déclaration prévue à l’article 281 undecies du présent code, entraine l’application de pénalités calculées selon les taux suivants : 10% si le retard n’excède pas un (01) mois ; 20% lorsque le retard excède un mois et n’excède pas deux (02) mois ; 25% DA lorsque le retard excède deux (02) mois. »
Le défaut de déclaration entraînerait, quant à lui, une taxation d’office. « Le contribuable qui n’a pas souscrit la déclaration prévue à l’article 281 undecies, est taxé d’office et sa cotisation est majorée de 25%, après avoir été mis en demeure, par pli recommandé, contre accusé de réception, de la produire dans un délai de trente (30) jours », précise le texte, et d’ajouter : « Toutefois, si la déclaration est produite dans ce délai de trente (30) jours sus visée, la majoration est ramenée à 20%. »
L’article 281 sexdecies du même texte souligne que « sous réserve des dispositions particulières le concernant, l’impôt sur la fortune est soumis aux règles de contrôle, de recouvrement, de contentieux et de prescription applicables en matière d’impôts directs et taxes assimilées ».
Des recettes annuelles limitées entre 2022 et 2025
Dans l’exposé des motifs accompagnant cette mesure, le gouvernement relève que les recettes issues de l’impôt sur la fortune restent faibles, malgré la refonte du dispositif introduite par la loi de finances complémentaire pour 2020.
« L’analyse des recettes fiscales générées par le dispositif d’imposition des personnes physiques disposant d’un patrimoine important, notamment depuis sa refonte à la faveur de la loi de finances complémentaire pour 2020, ayant eu pour effet, entre autres, d’instituer l’Impôt Sur la Fortune (ISF), permet de relever que la contribution dudit dispositif, en matière de recouvrement, reste négligeable », explique le gouvernement.
« En effet, les recettes fiscales annuelles de cet impôt, sur la période 2022-2025, varient entre 20 et 25 millions de dinars », relève la même source, et d’ajouter : « À ce titre, il est proposé d’élargir l’assiette d’imposition à l’ISF, en révisant le seuil d’assujettissement de 100.000.000 DA à 80.000.000 DA. » « Il est également proposé de réviser le barème progressif de l’ISF, afin de permettre une plus grande contribution des personnes à haut patrimoine, au financement du budget de l’État, et ce, eu égard à leur capacité contributive », justifie l’exécutif.
« Par ailleurs, poursuit le gouvernement, les dispositions actuelles de l’article 281 quindecies du CIDTA, prévoient, notamment, le recours à la procédure de taxation d’office, après mise en demeure, en cas de défaut de souscription, par le contribuable soumis à l’ISF, de la déclaration visée à l’article 281 undecies du même code. »
« Toutefois, lesdites dispositions n’apportent pas de précisons quant aux modalités de cette taxation d’office, notamment en ce qui concerne la voie de transmission de la mise en demeure, ainsi que les taux des majorations applicables », selon la même source, et d’ajouter : « En outre, l’article 281 sexdecies du CIDTA dispose, qu’autres les règles particulières le concernant, l’ISF est soumis, entre autres, aux règles de sanction prévues en matière d’impôts directs et taxes assimilées. »
Le gouvernement indique : « Aussi, afin d’apporter plus de clarifications quant aux sanctions infligées aux contribuables ne satisfaisant pas leur obligation déclarative, selon les modalités prévues en la matière, il est proposé, à travers la présente mesure, d’instituer les pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de souscription de la déclaration relative à l’ISF. »
« De même qu’il est proposé, en conséquence, de modifier l’article 281 sexdecies, à l’effet de supprimer le passage traitant des sanctions en matière d’ISF », ajoute l’exécutif. « Enfin, il est proposé de préciser que la mise en demeure du contribuable défaillant doit se faire par courrier recommandé, contre accusé de réception. »
