Les règles européennes concernant le retour des étrangers en situation irrégulière évoluent. Les ministres de l’Intérieur des pays membres de l’Union européenne ont adopté le nouveau règlement consacré aux procédures d’éloignement, après son approbation par le Parlement européen en juillet dernier.
Le texte, présenté sous l’appellation de « Règlement retour », impose notamment aux personnes concernées de quitter le pays dans lequel elles se trouvent. Elles « devront donc quitter l’Etat membre de l’UE dans lequel ils se trouvent et coopérer avec les autorités, sous peine de sanctions ».
Le règlement prévoit également la possibilité de mettre en place des « hubs retour » dans des pays situés en dehors de l’Union européenne. Ses promoteurs expliquent que le dispositif vise « à encadrer juridiquement les éloignements d’étrangers en situation irrégulière ».
Des sanctions en cas de refus de coopérer
Le nouveau cadre concerne notamment les personnes faisant l’objet d’une décision de retour. Elles pourront être sanctionnées si elles ne respectent pas leurs obligations. Les mesures prévues comprennent notamment « réduction des allocations, refus des aides au retour volontaire, amendes, voire sanctions pénales si le droit national le prévoit ».
Pour les défenseurs du règlement, celui-ci doit permettre de répondre aux difficultés rencontrées par les Etats membres dans l’exécution des décisions d’éloignement. Ils le présentent comme une « solution plausible pour éloigner les personnes sans-papiers refusées par leurs pays d’origine ».
Selon les chiffres avancés par ses partisans, « seules 20% des décisions d’expulsion des étrangers sous obligation de quitter le territoire aboutissent réellement à un retour ». Le ministre irlandais de la Justice, de l’Intérieur et de la Migration, Jim O’Callaghan, estime pour sa part qu’« environ deux personnes sur trois ayant reçu l’ordre de quitter l’UE ne partent pas effectivement ».
Ces nouvelles dispositions pourraient donc avoir des conséquences pour les ressortissants algériens présents dans l’Union européenne sans titre de séjour, notamment ceux faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire.
Une reconnaissance des décisions entre Etats membres
Le règlement introduit également un mécanisme destiné à faciliter la reconnaissance des décisions de retour prises par les différents pays de l’UE.
Dans son communiqué, le Conseil de l’UE précise qu’« un formulaire commun reprenant les éléments clés de la décision de retour a été établi, afin de permettre aux Etats membres de reconnaître les décisions prises par d’autres Etats membres ».
Dans un premier temps, cette reconnaissance restera facultative. « Cette reconnaissance mutuelle restera volontaire et sera réévaluée trois ans après l’entrée en vigueur. La Commission pourra alors proposer de la rendre obligatoire », indique le Conseil.
Le texte prévoit par ailleurs la possibilité d’interdire à certains étrangers l’accès au territoire européen pour une période pouvant être indéterminée. Il autorise également, dans certaines situations, une durée de rétention supérieure à deux ans.
Le Conseil indique ainsi que « par exemple, les Etats membres peuvent prononcer une interdiction d’entrée d’une durée indéterminée lorsque cela est justifié et proportionné au risque pour la sécurité, ou placer ces ressortissants de pays tiers en rétention pour une durée supérieure à 24 mois ».
Des retours possibles vers des pays tiers
Une autre disposition concerne les personnes faisant l’objet d’une décision de retour et leur transfert éventuel vers un pays tiers. Les Etats membres « pourront aussi y envoyer des personnes visées par une décision de retour, sur la base d’un accord ou arrangement avec le pays concerné ».
Le pays tiers devra toutefois, selon le Conseil, respecter les règles internationales relatives aux droits humains. Le communiqué précise notamment que « celui-ci devra respecter les normes internationales en matière de droits humains, dont le principe de non-refoulement ».
Ces mesures sont contestées par plusieurs organisations de défense des droits des migrants. Chiara Catelli, chargée de plaidoyer auprès de l’ONG belge Picum, estime que « ce règlement intensifie la détention des migrants et les expulsions, encourage une chasse aux sorcières contre les personnes sans papiers et donne aux Etats membres carte blanche pour envoyer des personnes vers des destinations qu’elles ne connaissent même pas ».
Elle considère également que le nouveau dispositif pourrait avoir un effet inverse à celui recherché par les autorités européennes. « En conséquence, de plus en plus de personnes auront peur de s’adresser aux services publics ou de demander une protection, par crainte d’être placées en détention ou expulsées. Au final, ce règlement ne fera qu’accroître, et non réduire, la situation irrégulière. »
