L’arrêté fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire prévu par la loi de finances 2026, a été publié au Journal officiel n° 19. Signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, le texte détaille les catégories de contribuables concernés, la procédure de déclaration ainsi que le taux de l’imposition libératoire fixé à 8 % des montants déclarés.
L’arrêté intervient en application des dispositions de l’article 93 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026. Le texte stipule que le dispositif exceptionnel permet aux personnes concernées de régulariser leur situation fiscale au titre de tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025.
Sont concernées par ce dispositif, les personnes en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale se trouvant dans l’une des situations suivantes : « les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien non identifiées auprès de l’administration fiscale » ; « les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien, identifiées auprès de l’administration fiscale qui n’ont pas accompli leurs obligations de déclaration et de paiement des impositions fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur » ; « les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien dont les déclarations fiscales sont entachées d’insuffisances dans les bases déclarées ».
La régularisation fiscale volontaire s’effectue au moyen de la souscription d’une ou de plusieurs déclaration(s) simplifiée(s), suivant le modèle annexé au présent arrêté, précise le texte, et d’ajouter que cette déclaration est souscrite en deux exemplaires, auprès de la recette des impôts dont relève : le domicile fiscal, pour les personnes physiques ; le siège social, pour les personnes morales.
« L’acquittement de l’imposition unique libératoire fixée au taux de 8% des sommes déclarées, conformément aux dispositions de l’article 93 de la loi n° 25-17 du (…) 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, est opéré au moment du dépôt de la déclaration citée ci-dessus », stipule l’arrêté.
Selon la même source, le dépôt de la déclaration et l’acquittement de l’imposition unique libératoire, « donnent lieu à la remise à l’intéressé d’une copie de la déclaration déposée et de la quittance de paiement visées par le receveur des impôts territorialement compétent. »
« La souscription au dispositif de régularisation fiscale volontaire, au titre des sommes déclarées, entraîne la décharge du contribuable déclarant de toutes obligations fiscales y relatives ainsi que de toutes autres poursuites à son encontre », selon le texte.
« Sont exclues de ce dispositif, les sommes issues d’activités pénalement répréhensibles se rapportant au blanchiment de capitaux lié au financement du terrorisme, à la corruption et aux activités prohibées, conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du (…) au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme », précise le même arrêté.
