Code de la route : le nouveau texte adopté après révision des sanctions

L’Assemblée populaire nationale (APN) a adopté le projet de loi portant code de la route après des modifications introduites à la suite d’un désaccord entre les deux chambres du Parlement. Les ajustements ont été apportés par une commission paritaire composée de représentants de l’APN et du Conseil de la nation, chargée d’examiner les articles contestés.

Le texte avait d’abord été adopté par les députés le 24 décembre 2025, avant d’être partiellement rejeté par le Conseil de la nation le 21 janvier 2026. Cette décision est intervenue dans un contexte marqué par une grève de dix jours des transporteurs qui contestaient certaines dispositions du projet. Au total, onze articles ont fait l’objet de divergences entre les deux institutions.

Pour parvenir à une version commune, une commission mixte a été mise en place sur instruction du Premier ministre, Sifi Ghrieb. Réunie le 23 février 2026, elle a examiné les articles litigieux et proposé plusieurs modifications portant notamment sur les sanctions et la nature juridique de certaines infractions.

À l’issue du vote, le ministre des Transports, Saïd Sayoud, a indiqué que les travaux de la commission avaient permis « de supprimer le caractère pénal des infractions au code de la route prévues par la loi, tout en révisant les sanctions et amendes afin d’assurer un équilibre entre dissuasion légale et justice sociale ».

Une classification des infractions en quatre catégories

Selon le rapport de la commission, le nouveau code classe les infractions routières en quatre degrés, chacun assorti d’amendes spécifiques.

Les infractions de première catégorie restent sanctionnées par une amende de 3.000 dinars. Elles concernent notamment les manquements liés à la présentation des documents du véhicule ou du conducteur, aux équipements comme l’éclairage et les freins, ainsi qu’au port de la ceinture de sécurité.

Pour les infractions de deuxième catégorie, l’amende a été fixée à 4.000 dinars. Elles concernent par exemple l’utilisation d’équipements non conformes, l’installation d’une plaque d’immatriculation illisible, la réduction injustifiée de la vitesse perturbant la circulation ou encore certaines règles liées à la priorité des piétons.

Les infractions de troisième catégorie sont sanctionnées par des amendes comprises entre 6.000 et 9.000 dinars selon la gravité. L’amende forfaitaire a été fixée à 6.000 dinars pour des cas tels que le dépassement de la vitesse autorisée de plus de 10 % et jusqu’à 20 %, le non-port de la ceinture de sécurité ou l’utilisation de matériaux opaques sur les vitres des véhicules. Les sanctions varient également selon le niveau de surcharge du véhicule, pouvant atteindre 9.000 dinars lorsque celle-ci atteint 30 % du poids autorisé.

Les infractions de quatrième catégorie sont passibles d’une amende de 10.000 dinars. Elles concernent notamment le non-respect des signaux de stop, des priorités aux intersections ou du sens de circulation. Le rapport mentionne également qu’il est considéré comme infraction « tout passage sur la troisième voie située à gauche d’une route à sens unique, d’un véhicule de tourisme de 9 places ou de marchandises de 7 mètres de longueur ou dont le poids total autorisé avec charge dépasse 3,5 tonnes ».

Des peines prévues pour les accidents mortels

Le texte prévoit également plusieurs dispositions pénales en cas d’accident ayant entraîné la mort. L’article 124 stipule que tout conducteur d’un véhicule « qui commet un homicide involontaire ou en cause involontairement un à la suite d’un accident de la circulation dû à l’imprudence, à l’inattention, à la négligence ou au non-respect des règles légales et réglementaires de la circulation routière est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 DA ».

Des peines plus lourdes sont prévues dans certaines circonstances. Le même article indique que le conducteur encourt une peine de trois à sept ans de prison et une amende de 300.000 à 700.000 dinars lorsqu’il commet l’infraction sous l’influence de médicaments interdisant la conduite, tente d’échapper à sa responsabilité, usurpe l’identité d’une autre personne ou conduit sans permis.

Dans le cas où un accident mortel implique un véhicule lourd, un transport public, scolaire, un taxi ou un véhicule transportant des marchandises ou des matières dangereuses, la peine est également portée à trois à sept ans de prison et une amende allant de 700.000 à 1.000.000 de dinars.

L’article 127 précise par ailleurs que « tout conducteur d’un véhicule qui commet un homicide involontaire lors d’un accident de la circulation, alors qu’il est en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues et/ou de substances psychotropes, est puni d’une peine d’emprisonnement de huit à douze ans et d’une amende de 800.000 à 1.200.000 DA ».

Annulation du permis de conduire

Le nouveau code introduit également des dispositions concernant le permis de conduire. L’article 161 prévoit l’annulation obligatoire du permis lorsqu’un accident de la circulation entraîne la mort d’une ou plusieurs personnes. Le juge peut également interdire au conducteur d’obtenir un nouveau permis, soit définitivement, soit pour une durée déterminée.

Cette mesure s’applique aussi lorsque l’homicide involontaire est commis durant la période probatoire du permis de conduire. Dans ce cas, la personne concernée ne pourra pas demander un nouveau permis pendant une durée de 18 mois.