Les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier en Algérie ont été fixées par le décret exécutif n° 26-92 du 31 janvier 2026 publié au Journal officiel n°12.
Selon ce texte, la profession d’armurier couvre la vente, l’acquisition, l’importation et la réparation des armes de chasse et de leurs munitions, des armes blanches, des armes de tirs de foire ou de salon, ainsi que des armes et munitions historiques et de collection, avec leurs accessoires.
Il s’agit d’une activité réglementée, « soumise à l’inscription au registre du commerce et à une autorisation ». Elle est réservée aux « personnes physiques de nationalité algérienne ou par des personnes morales constituées et gérées par des Algériens ».
L’autorisation est délivrée par le wali territorialement compétent, après avis conforme de la commission de sécurité de la wilaya et après accord du ministère de la Défense nationale (Algérie).
Le dossier de demande doit comprendre une « notice de renseignements, d’un certificat médical attestant que l’intéressé n’est pas atteint de maladies incompatibles avec le port et la détention d’armes et d’une copie des attestations justifiant les aptitudes professionnelles et/ou expérience professionnelle de cinq ans, au moins, compatible avec la profession d’armurier ».
Le texte exige également un état descriptif des moyens matériels, des locaux et des dispositifs destinés à la conservation des armes et des munitions, ainsi qu’une copie du contrat d’assurance. Le dossier est transmis aux services de sécurité compétents pour vérification.
Des enquêtes de sécurité sont menées afin de contrôler la conformité des locaux et le respect des conditions prévues. « Les conclusions des enquêtes sont communiquées au wali territorialement compétent dans un délai n’excédant pas 30 jours, à compter de la date de dépôt de la demande ».
Le wali peut refuser l’autorisation lorsque les conditions requises ne sont pas réunies. En cas de recours, la réponse doit être notifiée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Le décret fixe aussi la liste des personnes qui ne peuvent pas exercer cette activité. Sont exclues, selon l’article 10, « les personnes condamnées pour l’une des infractions relatives aux armes et munitions, pour les crimes ou délits contre la chose publique, les personnes, les bonnes mœurs et les biens, les infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, à la fraude douanière, aux faux et usage de faux, à la corruption, au blanchiment d’argent, à la fraude fiscale et à la fraude dans les pratiques commerciales ».
L’autorisation ne peut pas non plus être accordée aux personnes âgées de moins de 25 ans à la date du dépôt du dossier.
Après validation du dossier par la commission de sécurité de la wilaya, l’autorisation d’exercer est établie par le wali et remise avec un cahier des charges dans un délai n’excédant pas quinze jours, à compter de la réception des résultats des enquêtes.
Cette autorisation est valable pour cinq ans renouvelables. Elle est personnelle et ne peut être cédée, prêtée, louée ni utilisée par des tiers.
L’achat d’armes, d’éléments d’armes, de munitions et d’éléments de munitions par l’armurier reste soumis à une autorisation délivrée par le wali, après avis conforme de la commission de sécurité de la wilaya, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter du dépôt de la demande.
Le décret précise également les sources d’approvisionnement autorisées. « L’acquisition des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition ne peut s’effectuer par l’armurier qu’auprès des établissements compétents relevant du ministère de la Défense nationale, d’un armurier dûment autorisé, d’une personne physique ou morale dûment autorisée à leur détention et dans le cadre de la vente aux enchères ».
Pour l’importation des armes, une autorisation du ministère de l’Intérieur (Algérie) est exigée, après accord du ministère de la Défense nationale.
Enfin, les personnes physiques et morales qui exerçaient déjà cette activité à la date de publication du décret doivent se mettre en conformité avec ses dispositions. Elles « sont tenues de conformer leurs activités aux dispositions du présent décret dans un délai n’excédant pas 6 mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel ».
