L’exploitation des salles de cinéma, des multiplexes et de tout espace destiné à la projection publique de films est désormais encadrée par un nouveau texte réglementaire. Un décret exécutif, publié au Journal officiel n°7, précise le cahier des charges applicable à cette activité.
Le texte rappelle que l’exploitation de ces espaces « est soumise à l’obtention d’une autorisation d’exercice de l’activité d’exploitation ». Cette autorisation est délivrée par le Centre national du cinéma, conformément aux dispositions en vigueur.
Le décret, signé par le Premier ministre Sifi Ghrieb, indique qu’« en application des dispositions de l’article 24 de la loi n°24-07 du (…) 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, le présent décret fixe le cahier des charges relatif à l’exploitation des salles, multiplexes de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films, conformément à l’annexe jointe au présent décret ». Il définit notamment les obligations techniques ainsi que les règles de fonctionnement à respecter.
Selon le même texte, l’exploitation des films dans les salles et espaces concernés « est soumise à l’obtention d’une autorisation d’exercice de l’activité d’exploitation des films dans les salles, multiplexes de salles de cinéma et dans les espaces de projection publics délivrée par le Centre national du cinéma ».
L’exploitant est tenu de respecter le cadre légal en vigueur. À ce titre, il « s’engage à exercer son activité dans le cadre du respect des dispositions de la loi n°24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière ainsi que des obligations prévues dans le présent cahier des charges, conformément au modèle-type d’engagement joint à la présente annexe ».
Le décret précise également que l’exploitant, « détenteur d’une autorisation d’exercice de l’activité d’exploitation, doit justifier de sa qualité de propriétaire, de copropriétaire, de concessionnaire ou de gérant de la salle de spectacle cinématographique ou détenteur d’un contrat de bail commercial notarié ».
Des normes et des contrôles définis
Les salles concernées « doivent répondre aux normes architecturales et techniques prévues par le cahier référentiel relatif aux salles de cinéma », notamment en matière d’aménagement, d’accessibilité, d’équipements, d’acoustique et de confort des spectateurs.
En plus des contrôles assurés par les organismes compétents, ces espaces feront l’objet d’un suivi régulier par les services techniques du Centre national du cinéma. Par ailleurs, le décret exécutif n°26-72 du 13 janvier 2026 fixe les modalités de fonctionnement de la commission chargée du classement des salles de cinéma.
Selon ce texte, « la commission est chargée d’émettre son avis sur le classement des salles de cinéma dans des catégories selon les conditions de projection, de confort, d’accueil, d’exclusivité des programmes et de capacité d’accueil et de proposer la révision du classement des salles de cinéma ».
La commission « émet son avis soit par l’acceptation ou par le refus motivé, dans un délai n’excédant pas quarante-cinq jours de la date de dépôt de la demande, suivant un procès-verbal de délibérations approuvé par le président de la commission ».
En cas de refus, le Centre national du cinéma doit informer le demandeur dans un délai de quinze jours. Un recours peut ensuite être introduit auprès du ministre chargé de la Culture, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
