Le projet de loi organique sur les partis politiques est actuellement examiné par les parlementaires de l’Assemblée populaire nationale (APN), rapporte ce mardi 6 janvier le journal El Watan qui publie le contenu du texte.
Une première version élaborée par le gouvernement avait été rejetée par les partis politiques, jugée insuffisante et inadaptée aux nouvelles dispositions constitutionnelles. Suite à ce refus, le président de la République avait invité les partis à proposer des amendements. Ces propositions ont été prises en compte pour préparer une version révisée, adoptée récemment lors d’un Conseil des ministres.
Le projet s’inscrit dans le cadre de la Constitution de 2020 et vise à améliorer l’organisation des partis, à corriger certaines pratiques et à renforcer la crédibilité de la vie politique. Un point central concerne le nomadisme politique. Selon le texte, un élu ne peut plus changer de parti pendant son mandat. Toute infraction peut entraîner des sanctions, allant jusqu’à la radiation du parti et la perte du mandat. Cette mesure cherche à protéger la volonté des électeurs et à limiter les pratiques jugées opportunistes.
Le texte prévoit aussi des règles pour la dissolution des partis. Un parti qui ne présente pas de candidats à deux élections consécutives peut être dissous par décision judiciaire, sur proposition du ministre de l’Intérieur. Cette disposition, plus stricte que la loi actuelle, vise à assurer la participation active des partis à la vie politique. Avant la décision finale, le ministre peut prendre des mesures temporaires en cas de non-respect manifeste de la loi, tout en laissant au parti la possibilité de contester ces mesures devant la justice. La dissolution entraîne l’arrêt des activités du parti, la fermeture de ses sièges, la suspension de ses publications et le gel de ses comptes. Les biens du parti sont transférés selon ses statuts, sauf décision contraire de la justice.
Le projet insiste également sur l’organisation interne des partis. L’accès aux responsabilités et la désignation des dirigeants doivent se faire de manière transparente, avec des mécanismes électifs et le principe d’alternance. Le texte prévoit aussi un contrôle des finances pour limiter les risques de dérives et de corruption. Le financement public sera encadré par un texte spécifique.
Parmi les nouveautés, une plateforme numérique sera mise en place au ministère de l’Intérieur pour simplifier les démarches de création et d’agrément des partis, assurer la transparence des procédures et garantir un traitement équitable pour toutes les formations.
Le projet impose aussi une plus grande participation des femmes et des jeunes dans les structures des partis, avec des quotas à inscrire dans les statuts. Enfin, il modifie les règles de représentation des wilayas lors des congrès constitutifs, en prévoyant au moins 25 congressistes par wilaya pour atteindre le seuil minimal, ce qui permet une meilleure représentativité territoriale. La loi actuelle exige que le congrès rassemble au moins 400 congressistes issus d’au moins un tiers des wilayas, avec un minimum de 16 représentants par wilaya.
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