Entrée en vigueur le 1er janvier, la loi de finances (LF) 2026 impose aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins deux milliards de dinars de consacrer une part minimale de leurs bénéfices à la recherche et développement (R&D) ou à l’innovation, sous peine de s’acquitter d’une taxe spécifique.
« Les établissements de droit algérien, dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à deux (2) milliards de dinars, sont tenus de consacrer, annuellement, un montant minimum égal à 1% du bénéfice imposable de l’exercice, aux actions de recherche, de développement ou d’innovation », stipule l’article 119 de la LF 2026.
Par activités de recherche et développement, il est entendu « les activités de recherche et de développement au sein de l’établissement ou sous forme de programmes d’innovation ouverte avec des start-up ou des incubateurs labélisés », précise le texte.
Et d’ajouter que ces actions doivent être réalisées soit : « au cours de l’exercice de rattachement du bénéfice » ; ou bien « durant l’exercice suivant celui au titre duquel le bénéfice est réalisé. » « Dans ce cas, l’établissement est tenu de souscrire un engagement qu’il y a lieu de joindre à la déclaration annuelle de résultat », souligne le même article.
« L’inobservation de cette obligation donne lieu au paiement d’une taxe, calculée sur le bénéfice imposable annuel, enregistré à la clôture de l’exercice, dont le taux est égal à la différence entre : d’une part, le taux de 1% ; et d’autre part, le ratio résultant des dépenses de recherche, de développement ou d’innovation, effectivement réalisées par rapport au bénéfice imposable », dispose le texte.
« Les secteurs d’activités concernés par les actions de recherche, de développement ou d’innovation ainsi que les modalités d’application de cette taxe sont fixés par voie réglementaire », conclut l’article de la LF 2026.
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