Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a présenté mardi devant la Commission des transports et des télécommunications de l’APN le projet de loi portant Code de la route.
En introduction, le ministre a expliqué que le texte représente « une étape importante vers le renforcement de la sécurité routière et l’organisation de la circulation en adéquation avec le nombre croissant de véhicules et le développement de l’infrastructure ».
Il a ensuite détaillé les principaux objectifs, parmi lesquels la volonté de « réduire les accidents, à renforcer la sensibilisation à la sécurité routière et à durcir les sanctions quant aux infractions graves en vue de protéger les vies humaines et les biens », conformément aux orientations du président de la République visant à « renforcer les mesures à même d’éradiquer le phénomène de l’insécurité routière ».
Données sur les accidents et rôle du facteur humain
Le ministre a rappelé, selon l’APS, que, sur la période 2022-2024, les services compétents ont enregistré 24 644 accidents, causant plus de 33 000 blessés et 3 159 décès. Ces sinistres ont coûté au Trésor public « près de 230 milliards de DA en 2022, selon le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) ».
Selon lui, le facteur humain reste central dans ces accidents, d’où des mesures plus strictes visant les comportements non conformes au Code de la route, que ce soit du côté des conducteurs, des passagers ou des piétons.
Permis de conduire, formation et aptitude médicale
Le texte revoit les conditions d’obtention du permis de conduire et du certificat d’aptitude professionnelle. Toute personne souhaitant s’inscrire en auto-école devra fournir un dossier incluant un certificat médical confirmant l’aptitude à la conduite, ainsi que des analyses attestant l’absence de consommation de stupéfiants.
Le projet prévoit aussi une formation obligatoire, théorique ou pratique selon les catégories de permis, ainsi qu’un examen médical périodique comprenant un dépistage de stupéfiants.
Encadrement de la conduite professionnelle
La conduite professionnelle fait l’objet d’un traitement particulier. Le texte insiste sur la formation des chauffeurs et la mise à jour des conditions d’accès aux métiers du transport, qu’il s’agisse du transport collectif, du transport scolaire, des taxis ou encore du transport de marchandises, y compris les matières dangereuses.
Renforcement des moyens de contrôle
Pour améliorer le contrôle routier, le projet propose l’équipement des agents en outils technologiques. Il s’agit notamment d’appareils pour le paiement électronique des amendes, de dispositifs de dépistage des stupéfiants et de systèmes de vérification des charges aux points de contrôle.
Le texte prévoit également la présence d’agents assermentés chargés de contrôler les véhicules, avec « l’obligation pour tous les contrôleurs techniques des agences de contrôle technique des véhicules, les experts des mines et les experts agréés de prêter serment légal devant le tribunal ».
Responsabilités et sanctions pénales
Le projet criminalise « la délivrance de PV de contrôle technique ou de conformité lorsqu’il est établi qu’un des défauts existants sur le véhicule inspecté n’y a pas été mentionné ou qu’ils contiennent des faits matériellement inexacts ». La responsabilité civile et pénale concernera « tout contrôleur technique de véhicules, du propriétaire de l’agence de contrôle technique, de l’agence de contrôle technique, des experts des mines et des experts agréés dans le domaine du contrôle et de la conformité, du responsable de l’auto-école, de l’inspecteur du permis de conduire et de toute personne dont la complicité dans la délivrance du permis est établie ».
Une responsabilité similaire s’appliquera également aux « auto-écoles et des établissements de formation pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, des organismes chargés des routes et de leur maintenance, des importateurs, des fabricants et des metteurs sur le marché de pièces de rechange contrefaites ou non conformes aux normes requises ».
Nouveau système des « points noirs »
Le texte propose la création d’un « système national des points noirs », destiné à regrouper et partager les données relatives aux accidents. Les services de sécurité, les structures de santé, la protection civile et les autres intervenants devront alimenter ce dispositif.
Nouvelle classification des infractions
Sur le volet pénal, le projet introduit une classification des infractions routières « selon leur gravité en contraventions et délits, et introduit pour la première fois dans la législation routière, des crimes, tout en fixant les peines correspondantes ». Il prévoit aussi « des dispositions spécifiques relatives aux sanctions complémentaires, comme le retrait ou l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule ».
Les conducteurs en infraction pourront être amenés à suivre, à leurs frais, une formation sur la sécurité routière. Selon les cas, un examen médical pourra être demandé pour vérifier leurs aptitudes physiques et mentales.
Vers une nouvelle dynamique de prévention
Le projet de loi propose enfin d’instaurer une « Journée nationale de la sécurité routière » à la date de promulgation de la loi, et d’activer une cellule communale de veille et d’intervention chargée d’identifier les points noirs sur les routes.
