La Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), a introduit plusieurs amendements au projet de loi de finances (PLF) de 2026, selon le rapport préliminaire de la commission présenté dimanche.
D’après ce rapport, lu par le rapporteur de la commission, Hocine Abbache, à la suite de l’exposé du ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, sur le PLF de 2026, lors d’une plénière présidée par M. Brahim Buoughali, président de l’APN, la commission a enrichi le texte en proposant des amendements touchant neuf articles, rapporte l’APS.
Parmi ces articles figure l’article 117 qui a fait l’objet d’un amendement visant à élargir les exonérations douanières et fiscales octroyées aux moutons importés aux fins d’abattage, à l’occasion des fêtes de l’Aïd El-Adha 2025 et 2026, pour englober aussi le cheptel bovin vivant, dans le but de soutenir la stabilité des prix et protéger le pouvoir d’achat des citoyens.
Selon le PLF, l’article 117 exonère des droits de douane, de la TVA, de la taxe, du droit de domiciliation bancaire, de la contribution de solidarité et de la retenue applicable aux importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l’état, les ovins vivants de race domestique importés pour l’abattage à l’occasion de l’Aïd El-Adha, durant la période allant du 15 avril 2025 au 30 juin 2026″.
La commission a également proposé un amendement à l’article 158, qui stipule que le foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et situé dans des zones de micro-activité sont attribués par le wali territorialement compétent.
L’amendement proposé prévoit la mise en place d’un mécanisme spécial d’octroi de concession sur ces terrains destinés à la réalisation de petits projets pour jeunes, ces projets n’étant pas considérés comme des investissements au sens de la loi sur l’investissement. Ce mécanisme habilite les walis à délivrer les autorisations après examen des demandes par des commissions locales, les recours étant tranchés au niveau local sans la saisine de la Haute commission nationale des recours.
Procédure exceptionnelle de régularisation fiscale volontaire avant le 31 décembre 2026
S’ajoute à cela l’article 89, modifié, pour introduire une procédure exceptionnelle de régularisation fiscale volontaire avant le 31 décembre 2026, qui permet une déclaration simplifiée et un impôt libératoire de 10% sans pénalités, tout en garantissant que les personnes concernées ne feront l’objet d’aucune poursuite judiciaire ultérieure pour les montants déclarés dans ce cadre.
Par ailleurs, la commission a introduit cinq nouveaux articles, en sus de rectifications linguistiques visant à consacrer des termes juridiques précis dans 32 articles. De surcroît, elle a proposé la suppression de l’article 157 du projet de loi, qui autorisait la mise à la consommation, sous leur état neuf, de véhicules de transport de personnes et de marchandises, ainsi que de véhicules à usage spécial et des matériels de construction, de travaux publics et d’hydraulique.
La commission a expliqué cette proposition de suppression par la « nécessité d’étudier cette mesure avant son application, afin d’éviter toute perturbation du marché résultant de changements brusques dans l’importation et la domiciliation bancaire », selon le rapport.
Dans son rapport, la Commission des finances et du budget a recommandé de « garantir la clarté des mécanismes, de protéger le marché et de réaliser un équilibre entre le soutien à la production locale et l’ouverture technologique, avec l’importance de la concertation avec les acteurs économiques ». Par ailleurs, la commission a présenté son rapport sur le projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2026, dans lequel plusieurs recommandations couvrant tous les secteur ont été formulées.
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