Le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) introduit une nouvelle disposition qui confère davantage de prérogatives aux walis dans la gestion du foncier économique.
Selon l’article 158 du texte, « nonobstant les dispositions législatives contraires, le foncier économique relevant du domaine privé de l’État situé à l’intérieur des micro-zones d’activités est octroyé par le wali territorialement compétent ».
Le projet précise également que « les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire », ce qui signifie qu’un texte d’application viendra détailler la procédure et les critères d’attribution, si bien sur, la disposition est maintenue après l’adoption du PLF par le parlement.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que cette mesure a pour objectif de « consacrer la possibilité donnée au wali d’octroyer l’exploitation d’un foncier économique relevant du domaine privé de l’État, lorsqu’il est situé à l’intérieur d’un territoire relevant sa compétence ». Elle s’inscrit, selon le texte, dans une démarche visant à « promouvoir le principe de décentralisation ».
