L’Algérie a levé sa réserve sur l’article 15.4 de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Cedaw). Cette décision, publiée dans le Journal officiel n°55, marque une évolution dans la reconnaissance du droit à l’égalité entre hommes et femmes.
« Est levée la réserve de la République algérienne démocratique et populaire sur l’article 15.4 de la convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes », précise le décret présidentiel n° 25-218 du 4 août 2025, signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune.
L’article 15.4 de la Convention précise que « les Etats parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi. Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer ses capacités. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et lui accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire ».
Le texte ajoute également que « les Etats parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul ». De plus, il est précisé que les Etats parties « reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile ».
La réserve de l’Algérie concerne uniquement ce dernier point relatif au libre choix de la résidence et du domicile, jugé non compatible avec le code de la famille, souligne le journal El Watan, qui rappelle que dans sa formulation de 1996, la réserve stipulait que : « Le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire déclare que les dispositions du paragraphe 4, notamment celles qui concernent le droit de la femme de choisir sa résidence et son domicile, ne doivent pas être interprétées dans un sens qui irait à l’encontre des dispositions du chapitre 4 de l’article 37 du code algérien de la famille ».
La levée de cette réserve ouvre la voie à une mise en conformité de la législation nationale, puisque la ratification d’une convention internationale a une valeur supérieure aux lois.
Pour rappel, l’Algérie a ratifié la Cedaw le 22 janvier 1996, alors que la convention est entrée en vigueur en 1981. Lors de cette ratification, des réserves avaient été émises concernant plusieurs articles : l’obligation de prendre des mesures concrètes pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes (article 2), l’égalité en matière de nationalité (article 9), l’égalité devant la loi (article 15.4), l’égalité dans le mariage et la famille (article 16.5), ainsi que la procédure de règlement des différends par arbitrage (article 29).
Certaines de ces réserves ont déjà été levées. En 2005, l’Algérie avait retiré sa réserve sur l’article 9 grâce aux modifications apportées au code de la nationalité, permettant à la mère de transmettre sa nationalité à ses enfants et à son époux.
