En Algérie, la loi n° 25-03 du 1er juillet 2025, publiée dans le Journal officiel n°43, introduit de nouvelles dispositions dans le cadre de la prévention et de la lutte contre l’usage et le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Cette nouvelle loi modifie et complète la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004.
Parmi les dispositions introduites figure celle qui concerne les conditions d’accès aux concours de recrutement. Les candidats doivent fournir dans leurs dossiers des tests de dépistage négatifs attestant de la non-consommation de drogues.
« Des tests de dépistage négatifs attestant de la non-consommation de stupéfiants et/ou de substances psychotropes sont exigés dans les dossiers des candidats aux concours de recrutement dans les administrations, les établissements et institutions publics, les établissements d’intérêt général et ceux ouverts au public et les institutions et organismes du secteur privé », stipule la nouvelle loi dans son article 5 bis 9.
La nouvelle loi est entrée en vigueur après sa publication dans le Journal officiel. Toutefois, les modalités d’application ne sont pas encore précisées, car elles dépendent de textes réglementaires à venir. Une correspondance datée du 31 juillet 2025, envoyée par la Direction générale de la Fonction publique à la directrice générale des Impôts, illustre cette situation.
« Nos services ont reçu des plaintes et recours d’un groupe de candidats souhaitant participer au concours sur titre pour le recrutement au grade d’Inspecteur d’État en statistiques, organisé par vos services au titre de l’année 2025 », indique la Direction générale de la Fonction publique dans sa correspondance. Et de préciser : « Ces plaintes portent sur l’exigence de fournir des analyses médicales prouvant l’absence de consommation de drogues et/ou de substances psychotropes dans le dossier de candidature à ce concours. »
« À ce sujet, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 5 bis 9 de la loi n° 23-05 du 7 mai 2023, modifiant et complétant la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de drogues et de substances psychotropes, l’exigence de fournir des analyses médicales négatives attestant de l’absence de consommation de drogues et/ou de substances psychotropes dans un dossier de candidature à un concours de recrutement est limitée aux administrations et corps de police, aux administrations et services médicaux publics, ainsi qu’aux établissements ouverts au public et aux établissements et organismes du secteur privé », souligne la même source.
La Direction générale de la Fonction publique rappelle dans ce courrier que « l’application de cet article doit se faire par voie réglementaire, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du même article, lequel est actuellement à l’étude au niveau du ministère de la Justice. »
« Dans l’attente de la publication du texte réglementaire, je vous informe que vos services peuvent donc continuer à travailler conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle n° 151 du 5 décembre 2013 relative aux modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et épreuves professionnelles », conclut la même source.
Ainsi, même si la loi introduit officiellement le test antidrogue pour certains concours de recrutement, son application effective dépend de la parution des textes réglementaires qui en fixeront les modalités.
