La loi n° 25-03 du 1er juillet 2025, publiée dans le Journal officiel n°43, introduit de nouvelles dispositions dans le cadre de la prévention et de la lutte contre l’usage et le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Cette nouvelle loi modifie et complète la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004.
Parmi les dispositions introduites figure celle qui concerne les conditions d’accès aux concours de recrutement. L’article 5 bis 9 stipule que : « Des tests de dépistage négatifs attestant de la non-consommation de stupéfiants et/ou de substances psychotropes sont exigés dans les dossiers des candidats aux concours de recrutement dans les administrations, les établissements et institutions publics, les établissements d’intérêt général et ceux ouverts au public et les institutions et organismes du secteur privé. » Les détails relatifs à cette obligation, notamment les modalités de mise en œuvre, seront précisés par des textes réglementaires à venir.
Une autre disposition s’applique au milieu scolaire. L’article 5 bis 10 précise que : « Les examens médicaux périodiques des élèves dans les établissements d’enseignement, d’éducation et de formation peuvent comporter des analyses de dépistage précoce des signes d’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes, avec le consentement de leurs représentants légaux ou, le cas échéant, du juge des mineurs compétent. »
En cas de résultat positif, la loi indique que « la personne concernée est soumise aux mesures curatives prévues par la présente loi et ne peut faire l’objet de poursuites judiciaires en raison des résultats de ces analyses et celles-ci ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent article. » Comme pour la première mesure, « les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire. »
