Les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur viennent d’être fixées, en vertu d’un décret exécutif n° 25-170 du 28 juin 2025, publié dans le Journal officiel n°40.
« En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 22-23 du (…) 18 décembre 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur », précise le texte signé par le Premier ministre, Nadir Larbaoui.
Un plafond de 1,8 million DA par voyage
« Il est entendu, au sens du présent décret, par l’activité de micro-importation, les opérations effectuées à titre individuel par des personnes physiques, lors de leurs déplacements à l’étranger, en vue de l’importation pour la vente en l’état de quantités limitées de biens et marchandises d’une valeur n’excédant pas un million huit cent mille dinars (1.800.000 DA) par déplacement, à raison de deux (2) déplacements par mois, au maximum », dispose le décret dans son article 2, précisant que « la valeur des biens et marchandises prévue ci-dessus, n’inclut pas l’allocation touristique annuelle. »
Statut d’auto-entrepreneur
Selon le même texte : « L’activité de micro-importation est exercée exclusivement et personnellement par les personnes physiques disposant du statut d’auto-entrepreneur octroyé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
Plusieurs avantages
Le micro-importateur, exerçant son activité dans le cadre du présent décret, bénéficie des avantages suivants : « de la tenue d’une comptabilité simplifiée de l’activité transcrite sur un registre coté et paraphé par les services des impôts territorialement compétents » ; « de la dispense de l’obligation d’inscription au registre du commerce » ; « de la dispense des autorisations d’importation préalables » ; « d’un droit de douane de 5% et d’un régime fiscal spécifique conformément à la législation en vigueur. »
Conditions d’exercice
S’agissant des conditions d’exercice de l’activité de micro-importation, le décret exécutif précise dans son article 5 que l’exercice de l’activité de micro-importation est soumis aux conditions suivantes : « atteindre l’âge légal du travail ; être de nationalité algérienne et résider en Algérie ; n’exercer aucune autre activité rémunérée, salariale, commerciale ou profession libérale ; être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ; disposer d’un compte bancaire en devises ouvert auprès de la Banque extérieure d’Algérie. » « L’exercice de l’activité de micro-importation entraîne l’exclusion du bénéfice de l’allocation chômage », précise encore le texte.
« Outre les conditions d’éligibilité prévues à l’article 5 ci-dessus, le micro-importateur doit détenir une carte d’auto-entrepreneur, en cours de validité, portant le domaine/l’activité « micro-importation », dûment délivrée par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur », stipule le même texte dans son article 6.
Financement sur ses devises propres
Et d’ajouter que le micro-importateur « doit également disposer d’une autorisation générale pour l’exercice de l’activité de micro-importation, désignée ci après « l’autorisation générale », délivrée par les services du ministère chargé du commerce extérieur », et « s’engage à respecter les règles relatives à la protection du consommateur et à la sécurité nationale. » « A la date d’importation, la durée de validité restante des produits importés doit être supérieure à la moitié de leur durée globale limite de consommation », selon la même source.
« Le micro-importateur finance son activité sur ses devises propres » et « est interdit tout dépassement du contingent prévu à l’article 2 ci-dessus », selon le décret qui détaille les marchandises exclus de l’activité de micro-importation.
Marchandises exclues
En effet, selon l’article 9, sont exclus de l’activité de micro-importation : « les marchandises prohibées et les produits sensibles ; les équipements sensibles prévus par le décret exécutif n° 09-410 du (…) 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé ; le produits pharmaceutiques ; les marchandises dont l’importation est subordonnée à autorisations spéciales ; les marchandises portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale. »
Modalités d’exercice
Concernant les modalités d’exercice de l’article de micro-importation, le décret stipule que « toute personne satisfaisant aux conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, désirant exercer l’activité de micro-importation, est tenue de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur suivant les modalités prévues par le décret exécutif n° 23-197 du (…) 25 mai 2023 susvisé. »
« L’exercice effectif de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur est subordonné à l’obtention de l’autorisation générale prévue à l’article 6 ci-dessus », précise le texte, et d’ajouter : « L’autorisation générale est délivrée par les services du ministère chargé du commerce extérieur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter de l’introduction de la demande y afférente. » Selon la même source : « L’autorisation générale est valable pour une durée d’une (1) année renouvelable », « l’autorisation générale est personnelle et incessible. »
Le texte précise : « Préalablement à chaque opération d’importation, le micro-importateur est tenu de déclarer, via une plate-forme numérique mise en place à cet effet, les marchandises devant être importées dans le cadre des dispositions du présent décret. Cette plate-forme est mise en place au niveau du ministère chargé des start-up. Elle est interconnectée avec les administrations et les organismes concernés ainsi qu’avec les services des douanes. »
Identification des marchandises
Selon le texte : « Le micro-importateur est tenu d’assurer l’identification de ses marchandises au moyen d’étiquettes adaptées et de bons de livraison simplifiés. » Ces étiquettes doivent comporter, notamment les mentions suivantes : « le nom et le prénom ainsi que l’adresse du micro importateur ; la désignation de la marchandise ; le pays d’origine et/ou de provenance. » « Outre les mentions de l’étiquette prévues ci-dessus, le bon de livraison doit comporter, selon le cas, la quantité et/ou le poids et/ou le volume de la marchandise », selon la même source.
Outre les cas prévus par la législation et la réglementation applicables à l’auto-entrepreneur, sont radiés du registre national de l’auto-entrepreneur, les micros importateurs qui : « ne respectent pas les règles liées à la protection du consommateur et à la sécurité nationale ; refusent d’accomplir les procédures de déclaration préalable de la marchandise ; font de fausses déclarations sur la marchandise importée ; utilisent la carte de l’auto-entrepreneur à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été délivrée ; contreviennent aux dispositions du présent décret », dispose le même décret.
« Un flux marchand annuel de 2 à 3 milliards de dollars«
Lors du Conseil des ministres qu’il a présidé le 18 mai dernier, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, avait ordonné « la régularisation totale et définitive de la situation des jeunes exerçant dans le cadre de la micro-importation individuelle (appelée cabas, ndlr), tout en les protégeant à travers leur intégration dans le circuit formel du commerce extérieur pour leur permettre de tirer profit des avantages prévus par la loi relative à l’auto-entrepreneur« . Le 22 juin, le président Tebboune a présidé une réunion de travail consacrée à la finalisation d’un décret exécutif relatif aux micro-importateurs. La fin du mois courant a été fixée pour la publication du texte.
Le 23 mai, le Cercle d’action et de réflexion pour l’entreprise (CARE) a publié une note d’analyse au sujet de ce commerce dit « cabas ». « Selon plusieurs sources, ce commerce concernerait, sans confirmation aucune, quelques centaines de milliers de personnes, et représenterait un flux marchand annuel de 2 à 3 milliards de dollars. Des chiffres à prendre avec tout autant de précautions. Il porte sur des produits de première nécessité, des articles introuvables localement ou inaccessibles à des prix raisonnables, et des biens recherchés pour leur qualité perçue », avait indiqué le think tank algérien.
