Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté, ce mardi, le projet de code de procédure pénale devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN). Le ministre a expliqué que le projet du nouveau code de procédure pénale visait à protéger les deniers publics et l’économie nationale, à travers l’introduction de mesures alternatives aux poursuites pénales à l’encontre des personnes morales.
Ce texte comportait de nouvelles dispositions « en phase avec les évolutions de la société et assurant la protection des droits et libertés, conformément aux conventions internationales ratifiées par l’Algérie », a indiqué M Boudjemaa, selon l’APS.
Il a souligné, dans ce sens, que le projet de code prévoyait « des amendements importants », s’inscrivant dans le cadre de la protection des deniers publics et de l’économie nationale, notamment à travers l’introduction de « mesures alternatives aux poursuites pénales des personnes morales, comme le report des poursuites dans certains délits bien déterminés, en contrepartie de la restitution des fonds, biens et revenus aliénés ou détournés à l’étranger ou de leur équivalent en valeur ainsi que du paiement intégral des montants dus au Trésor public ».
Ces amendements concernent « la création d’une agence nationale chargée de la gestion des fonds gelés, saisis ou confisqués pour combler le vide institutionnel en matière de gestion des revenus criminels », ainsi que la définition de ses missions en matière des fonds et biens faisant l’objet de mesures conservatoires et la récupération des biens et fonds détournés à l’étranger ».
Parmi les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi figurent « le renforcement de la médiation en tant que mécanisme alternatif aux poursuites pénales », « le maintien du système des assesseurs jurés en matière criminel en réduisant leur nombre de quatre à deux pour les tribunaux criminels de première instance et d’appel », et « le renforcement des prérogatives du parquet général ».
Le projet de loi soumis au débat devant les membres de l’APN s’articule autour de cinq (5) axes, dont la protection des responsables locaux, l’amélioration de la gestion des affaires pénales, et la numérisation et la simplification des procédures, notamment à travers la révision du système de comparution immédiate en vigueur depuis 2015, en vue « d’aplanir les difficultés rencontrées sur le terrain, et de le limiter aux affaires pénales prêtes à être juger ».
Les nouvelles dispositions proposées tendent également à « améliorer la gestion des affaires pénales et à généraliser le système d’ordonnance pénale pour inclure toutes les infractions, ce qui permettra le traitement rapide et efficace des affaires simples », outre « la régulation de la gestion des biens saisis, en autorisant leur règlement, sans attendre la décision définitive afin d’éviter leur maintien prolongé ».
Ces dispositions permettront également de « renforcer les droits et libertés des individus, notamment à travers la consécration du droit de recours devant le procureur général, et le renforcement des droits de la défense durant toutes les phases de l’action publique », ajoute le ministre, notant que la nouvelle version de cette loi prévoit « la réorganisation des pôles judiciaires pénaux et la définition de leurs compétences ».
