Les conditions et modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules en Algérie ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n°76.
Dans son article 4, le texte dispose que « l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est ouvert aux constructeurs propriétaires de marques de véhicules, agissant seul ou en partenariat, par la création d’une société de droit algérien. »
Taux d’intégration de 30% au terme de la 5ème année
L’exercice de l’activité de construction de véhicules « est subordonné à l’obligation d’atteindre, à compter de l’obtention de l’agrément (…) un taux d’intégration, minimal, qui évolue comme suit : au terme de la 2ème année : 10% ; au terme de la 3ème année : 20% ; au terme de la 5ème année : 30% », stipule l’article 5, précisant que « les modalités de calcul des taux d’intégration sont précisées par arrêté interministériel des ministres chargés de l’industrie, des finances et du commerce. »
Le cahier des charges contient un chapitre portant sur le régime préférentiel applicable à l’activité de construction de véhicules et modalités de son octroi. Ainsi, l’article 17 indique que « le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel applicable aux matières premières, composants, ensembles, sous-ensembles et accessoires, importés ou acquis localement, servant à la construction de véhicules. »
Le cahier des charges régissant l’activité de construction de véhicules dispose que les véhicules à produire « doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur », et « être dotés de dispositifs répondant aux spécifications techniques en matière de sécurité, prévues par la législation et la réglementation en vigueur. »
« Les pièces de première monte doivent être garanties par le constructeur propriétaire de marques ou ses fournisseurs homologués. En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité aux spécifications techniques exigées en la matière constatés sur les ensembles, sous-ensembles et accessoires acquis localement, leur remplacement doit se faire à la charge du constructeur propriétaire de marques ou des fournisseurs homologués », exige le nouveau texte, qui précise que « les ensembles, sous-ensembles et accessoires importés destinés à la première monte ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de revente en l’état. »
Exporter des véhicules au terme de la 5ème année
Selon le décret, le constructeur de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers « doit réaliser des opérations d’exportation de véhicules au terme de la 5ème année à partir de l’obtention de l’agrément (…) ».
« Le constructeur s’engage à assurer la disponibilité des pièces de rechange et accessoires au niveau de son réseau de distribution. En cas de cessation de l’activité, le constructeur est tenu d’assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d’origine ou de qualité équivalente homologuée par le constructeur propriétaire de marques, sur une durée minimale de cinq (5) ans », indique le même décret.
Et d’ajouter : « Le constructeur doit assurer, à sa charge, au profit du client, la garantie du véhicule livré, telle que prévue par la réglementation en vigueur », « garantir les véhicules livrés contre les défauts de construction et les vices apparents et/ou cachés », et « d’engager des campagnes de rappel, en cas de défauts de conception et de sécurité décelés sur un modèle ou un lot de véhicules. »
Le même texte stipule que « le constructeur est tenu de disposer d’une unité de recherche, de développement et d’innovation dédiée, notamment à l’amélioration des process de production, au savoir-faire et au transfert technologique. »
Les véhicules à moteurs diesel ne seront pas produits
Le constructeur de véhicules de tourisme et utilitaires légers est tenu « d’installer une chaîne d’emboutissage, de soudure et de peinture au terme de la troisième année à compter de la date d’obtention de l’agrément, ou recourir, le cas échéant, à la sous-traitance locale pour effectuer ces opérations ».
Il est également tenu « de construire des véhicules à partir de carrosseries fabriquées localement, à l’issue de la troisième année de la date de l’obtention de l’agrément », et « d’inclure dans sa gamme de véhicules produits localement, au moins, un modèle de véhicule utilitaire léger ».
Le constructeur est tenu « de ne pas produire des véhicules de tourisme équipés de moteur diesel » et « d’inclure dans sa gamme, au moins, un modèle de véhicule électrique, à partir de la 5ème année de la date d’obtention de l’agrément ».
Il doit aussi « mobiliser ses soustraitants et ses équipementiers étrangers à s’implanter en Algérie pour la réalisation des investissements de production d’ensembles, sous-ensembles et accessoires de véhicules. »
