Les investisseurs ne peuvent bénéficier des avantages de l’Etat qu’après l’entrée en exploitation de leurs projets, et ce, en vertu d’un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n 60.
Selon décret exécutif 22-302 signé le 8 septembre en cours par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane, « le bénéfice des avantages, au titre de la phase d’exploitation, est subordonné à l’établissement, à la diligence de l’investisseur, d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) ».
La durée des avantages accordés, au titre de la phase d’exploitation, est déterminée sur la base d’une grille d’évaluation propre à chaque régime d’incitation, après expiration de la durée minimale fixée dans le procès-verbal d’entrée en exploitation, selon le texte soulignant que les investissements implantés dans les localités relevant du grand sud ne sont pas soumis à cette disposition.
Le constat d’entrée en exploitation, matérialisé par un procès-verbal, est la formalité permettant d’attester que l’investisseur porteur d’un projet enregistré auprès de l’AAPI, a honoré ses engagements, notamment en matière d’acquisition des biens et/ou services, en vue d’entrer effectivement en exploitation et d’exercer son activité conformément à l’attestation d’enregistrement, explique la même source.
Le procès-verbal de constat d’entrée en exploitation est établi et délivré dans un délai n’excédant pas 30 jours, à compter de la date de dépôt de la demande formulée par l’investisseur.
L’établissement de ce procès-verbal vaut reconnaissance de la satisfaction, par l’investisseur, aux obligations souscrites en contrepartie des avantages accordés et lui donne la possibilité d’enregistrer un nouvel investissement, au titre de l’extension des capacités de production ou de réhabilitation d’investissements existants, ayant eux-mêmes déjà bénéficié d’avantages.
Par ailleurs, le décret prévoit un régime spécial dédié aux investissements structurants. Il s’agit des investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emplois, susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire et de créer un effet d’entraînement sur l’activité économique pour un développement durable économique, social et territorial qui contribuent, essentiellement, à la substitution aux importations, la diversification des exportations, l’intégration dans les chaînes de valeur mondiale et régionale et à l’acquisition de la technologie et du savoir-faire.
Sont éligibles au régime des investissements structurants, les investissements dont le niveau d’emplois directs est égal ou supérieur à 500 postes d’emplois, avec un montant d’investissement égal ou supérieur à 10 milliards de dinars algérien.
Les investissements structurants peuvent bénéficier de l’accompagnement de l’Etat à travers la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à leur concrétisation.
Toutefois, la contribution de l’Etat à la prise en charge des travaux d’infrastructures doit être fixée dans une convention établie entre l’investisseur et l’AAPI (agissant au nom de l’Etat), après approbation du gouvernement. Elle est inscrite au sein des dépenses d’équipement de l’Etat à l’indicatif des départements ministériels concernés, selon le décret.4
Un mécanisme de suivi des projets bénéficiant des avantages de l’Etat
Les investissements bénéficiant des avantages de l’Etat feront l’objet d’un mécanisme de suivi permanent par les administrations concernées, selon un décret publié au Journal officiel (JO) n 60.
« Au titre de la période durant laquelle les investissements bénéficient des avantages prévus par la loi 22-18 du 24 juillet 2022, les administrations concernées effectuent le suivi des investissements pour s’assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs », est-il indiqué dans le décret exécutif n 22-303 signé le 8 septembre en cours par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane.
Le suivi par les administrations concernées consiste, pour l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), à suivre la concrétisation des projets et à collecter les informations statistiques diverses sur leurs états d’avancement. Pour les administrations fiscale et douanière, il consiste à veiller, conformément à leurs attributions, au respect par les investisseurs, des obligations et engagements souscrits au titre des avantages accordés.
L’administration domaniale doit veiller, de son côté, au maintien de la destination de l’assiette foncière concédée, par les organes en charge du foncier, pour la réalisation de l’investissement, conformément aux clauses prévues dans le cahier des charges et l’acte de concession, alors que la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) doit veiller à ce que l’investisseur conserve, au moins, un nombre de postes d’emplois, du même niveau que celui qui lui a permis de bénéficier de la durée des avantages d’exploitation.
L’investisseur doit transmettre à l’Agence, un état d’avancement de son projet d’investissement, selon le texte soulignant que le guichet unique de l’AAPI procède annuellement, à un rapprochement entre les états d’avancement des investissements réceptionnés et le fichier des investissements enregistrés au niveau de l’agence, afin d’identifier les investisseurs n’ayant pas fourni l’état annuel d’avancement de leurs projets d’investissements.
Le défaut de justification du non dépôt par l’investisseur de l’état d’avancement du projet, entraîne l’annulation, par l’AAPI de l’attestation d’enregistrement de l’investissement, matérialisée par une décision de retrait des avantages.
« Le retrait des avantages d’exploitation donne lieu au remboursement de la totalité des avantages consommés par l’investissement, sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur », selon le décret.
En cas de non-respect des obligations et engagements souscrits, le retrait total ou partiel des avantages est prononcé après une mise en demeure notifiée par tous moyens et restée infructueuse 15 jours après constatation du manquement, ajoute le même texte.
Liste des localités qui bénéficieront d’un intérêt particulier de l’Etat
La liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement a été publié au Journal officiel (JO) n 60.
Selon le décret exécutif n 22-301 signé le 8 septembre en cours par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane, cette liste comprend les communes relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud, les communes dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat, et celles disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser.
Pour la première catégorie des communes, il s’agit de l’ensemble des 9 wilayas du Grand Sud, des 11 wilayas du Sud, des 9 wilayas des Hauts-Plateaux, ainsi que plusieurs communes de 10 autres wilayas.
Au titre des communes dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat, la liste concerne des communes de 27 wilayas.
La troisième catégorie comprend des communes disposant des ressources minérales, réparties sur l’ensemble du territoire national.
Cette liste intervient en application des dispositions de l’article 28 de la loi n 22-18 relative à l’investissement.
Algérie-Eco avec APS
