Depuis octobre 2021, les domiciliations bancaires des importations destinées à la revente en l’état sous la position tarifaire « Autres » sont suspendues. Les entreprises, sociétés et offices publics activant dans les domaines de l’importation pour la revente en l’état ainsi que les sociétés commerciales importatrices de médicaments et de matériel médical ne sont pas concernées par cette mesure.
Et depuis le 24 avril dernier, les opérateurs économiques sont dans l’obligation de consulter plateforme numérique, préalablement à toute opération de domiciliation bancaire, et ce, afin de vérifier l’indisponibilité des produits à importer sur le marché national », selon une note de l’Association des banques et établissements financiers (Abef).
Selon la même source, « chaque opération de domiciliation bancaire pour l’importation des produits destinés à la revente en l’état, est soumise à l’obtention d’un document délivré par les services de l’Agence nationale de la Promotion du Commerce Extérieur « Algex », à joindre au dossier de domiciliation déposée auprès des agences bancaires ».
Fin mai dernier, les importateurs de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux ainsi que les importateurs de certains produits agricoles ont été dispensés document délivré par l’Algex.
Nouvelle note de l’Abef
Mercredi 27 juillet 2022, l’Abef a émis une nouvelle note concernant les importations destinées à la revente en l’état sous la positions tarifaire « Autres ».
« J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que l’Abef a été rendue destinataire, par l’entremise du Ministère des Finances, d’un courrier émanant du Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations, nous informant que les opérateurs économiques, qui disposent d’autorisations d’importation délivrées par les services du Ministère du Commerce, dans le cadre de la plateforme numérique de protection de la production nationale, sont autorisés à effectuer les opérations de domiciliation bancaire des marchandises et produits destinés à la revente en l’état sous la position tarifaire « Autres », lit-on dans le document.
« A ce titre, il vous est demandé de bien vouloir instruire vos services concernés, pour permettre aux opérateurs économiques, disposant de ces autorisations, à l’effet de procéder à la domiciliation bancaire de ces marchandises et produits », précise la même source.
