Le décret exécutif n° 22-98 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France a été publié au Journal officiel n°18.
L’article premier stipule que le présent décret a pour objet de créer un service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement, dénommé ci-après, « service ».
L’article 2 stipule que le service est placé auprès de l’ambassade d’Algérie en France et dirigé par un chef de service.
Le service a pour mission d’assurer la mise en œuvre de l’enseignement de la langue arabe à l’école élémentaire en France, en tant que langue vivante dans le cadre des enseignements internationaux des langues étrangères (EILE), conformément à l’accord y afférent.
A ce titre, il est chargé, notamment : de mettre les enseignants algériens recrutés à la disposition des directions académiques françaises ; de participer à l’élaboration de la carte scolaire avec la partie française ; d’organiser des cycles de formation au profit des enseignants ; de participer à l’organisation des missions d’inspection et de contrôle pédagogique, en coordination avec les instances d’inspection françaises.
Il est également chargé de contribuer à la conception et à l’élaboration des outils pédagogiques par référence aux éléments culturels algériens adaptés à l’âge et à la diversité des élèves ; d’initier toute action visant la promotion et la vulgarisation de l’enseignement de la langue arabe à l’intention des enfants de la communauté nationale établie en France ; de contribuer à la promotion de la langue arabe, en coordination avec les institutions officielles algériennes et organismes étrangers établis en France.
En matière pédagogique, le service est chargé de veiller à l’exécution des programmes d’enseignement de la langue arabe ; de représenter le service aux réunions de coordination avec les autorités académiques françaises ; de délivrer les attestations de niveau A1 en langue arabe aux élèves de classe de cours moyen 2ème année du système d’enseignement français, équivalent à la cinquième année primaire du système d’enseignement algérien, ayant atteint le niveau requis ;
Il est chargé d’élaborer les plans de formation au profit du personnel du service ; de participer à la conception et à l’élaboration des plans d’apprentissage annuels par niveau scolaire ; d’étudier les évaluations des élèves afin d’apporter la remédiation pédagogique, en coordination avec les équipes pédagogiques ; de participer au choix des supports pédagogiques ayant trait à la promotion de la culture algérienne et d’élaborer le bilan d’activités de l’année scolaire.
Gestion administrative et financière du service
En matière de gestion administrative et financière, le service est chargé de recruter et de gérer la carrière de l’ensemble du personnel du service et d’y exercer l’autorité hiérarchique ; de signer les contrats de recrutement du personnel après accord d’une commission ad hoc, créée auprès de l’ambassade d’Algérie en France, chargée de procéder au choix des candidats ; d’évaluer les moyens nécessaires au fonctionnement du service et d’établir les prévisions budgétaires correspondantes, en coordination avec les structures centrales concernées du ministère de l’éducation nationale.
Pour l’accomplissement des opérations relatives à l’exécution du budget de fonctionnement réservé au service, le chef de service est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont affectés. A cet effet, il est tenu de transmettre, annuellement, à la Cour des comptes, le compte administratif du service, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L’article 8 du décret stipule que le service est doté de personnels recrutés en France par contrat.
Les emplois et les effectifs nécessaires au fonctionnement du service ainsi que les conditions et les modalités de recrutement et de rémunération du personnel, sont fixés par arrêté interministériel des ministres chargés des affaires étrangères, des finances, de l’éducation nationale et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Les crédits alloués au fonctionnement du service sont inscrits au budget du ministère chargé de l’éducation nationale et transférés au compte du service. Les crédits alloués au service sont répartis par une nomenclature budgétaire fixée par arrêté interministériel des ministres chargés des affaires étrangères, des finances et de l’éducation nationale.
