L’Association des banques et des établissements financiers (Abef) a émis une nouvelle note relative à la modification du certificat de respect des conditions pour l’importation eds produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
Dans sa note datée du 27 février 2022 et adressée aux banques et établissements financiers, l’Abef dit qu’elle a été rendue destinatiaire d’un courrier émanant du Secrétaire général du ministère du Commerce et de la Promotion des exportations les informant que « les services de son département ministériel, ont procédé à la modification du modèle de certificat de respect des conditions, accordé aux opèrateurs économiques, activant dans le domaine de l’importation, et ce, en rajoutant le code d’activité exercée, aux renseignements déja repris dans ce certificat. »
« A cet effet et afin de permettre un encadrement parfait, des opérations d’importation des produits et marchandines destinés à la revente en l’état, il vous est demandé de bien vouloir instruire vos services concernés, à l’elfet de prendre en compte la modification apportée sur le modèle du certificat de respect des conditions et de s’assurer de la concordance du produit à importer avec le code d’activité inscrit sur le certificat de respect, et ce, avant de procéder à la domiciliation bancaire de la facture d’importation », précise la même note.
Pour rappel, de nouvelles conditions ont été fixées pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, en vertu du décret exécutif publié au journal officiel n°20 de mars 2021.
Le texte dispose notamment : « Les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, sont exercées sur la base d’extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ».
Les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire au cahier des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. Le certificat de respect des conditions n’est délivré qu’après souscription au cahier des charges, selon le même texte.
