Le premier ministre Aïmene Benabderrahmane, vient de fixer, dans un décret paru sur le dernier numéro du journal officiel, les nouvelles conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré.
Le respect des règles générales de l’urbanisme concerne l’ensemble des règles juridiques et réglementaires qui régissent le voisinage, notamment en matière de mitoyenneté, d’alignement, d’ouvertures sur façades, d’emprise au sol et de gabarit ; les normes de construction et de sécurité : l’ensemble des droits et obligations juridiques et techniques servant à garantir le respect des règles de la construction en matière de stabilité et de sécurité de l’ouvrage contre tout type de risque prévisible ; la valeur de la construction : est la valeur de la partie de construction ajoutée ou modifiée, estimée sur la base d’un prix unitaire du mètre carré (m²) gros œuvre et d’un montant forfaitaire par façade, en fonction de l’usage de la construction.
Les dispositions de ce décret s’appliquent à toutes les constructions réalisées ou en cours de réalisation pourvues d’un permis de construire et qui sont non conformes à ce dernier, antérieurement à la publication du présent décret.
Les constructions qui peuvent être régularisées doivent respecter les conditions suivantes : les règles générales de l’urbanisme en termes : d’empiètement sur l’espace de recul à l’intérieur de la propriété ; d’ouvertures sur façades non autorisées par le permis de construire délivré ; de surélévation de niveaux ou d’étages non autorisés ; d) de dépassement d’emprise au sol. les normes de construction et de sécurité, notamment en zones sismiques
Le permis de construire modificatif ou le certificat de conformité, à titre de régularisation, sont établis et notifiés aux demandeurs par l’autorité compétente après la levée des réserves, le cas échéant, dans les délais fixés dûment constatée et vérifiée par la commission et du paiement d’une amende calculée sur la base d’un pourcentage variant entre 10 et 25% de la valeur fixée à l’article 13 ci-dessous, des parties rajoutées ou modifiées de la construction, en fonction de l’usage de la construction, arrêté comme suit : logements ruraux et logements réalisés dans les lotissements sociaux (Sud et Hauts-Plateaux), aidés par l’Etat : 10% ; habitations individuelles et logements collectifs : 15% ; constructions relatives aux projets d’investissement et les constructions recevant du public : 20%.
