Les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption », ont été fixées par un décret exécutif publié au journal officiel n°71 du 20 septembre 2021.
« En application des dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » », indique le décret exécutif signé par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane.
L’article 2 du texte dispose que « le compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » est ouvert dans les écritures du Trésor. » Il précise que « le ministre chargé des finances est l’ordonnateur principal de ce compte. »
Selon l’article 3, ce compte retrace en recettes : « les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives ; les fonds récupérés de l’étranger ; le produit de la vente des biens confisqués ou récupérés. » Et en dépenses : « le règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente ; l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés. » « Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte », est-il précisé.
« Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-152 susvisé, sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances », stipule l’article 4 du décret exécutif.
