Un Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption a été créé dans le cadre des dispositions de la Loi de Finances complémentaire (LFC) pour 2021 publiée au dernier Journal officiel (N 44).
« Il est ouvert, dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n 302-152 intitulé : « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption », stipule l’article 43 de l’ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, portant LFC pour 2021.
Au titre des recettes, ce compte comprend les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives dont les fonds récupérés de l’étranger ainsi que le produit de la vente de biens confisqués ou récupérés.
Au titre des dépenses, ce fonds est chargé de règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente et de l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances, précise la LFC 2021.
S’agissant des modalités de fonctionnement de ce compte, elles seront fixées par voie réglementaire.
Pour rappel, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune avait instruit le Gouvernement, en mai dernier, lors de la réunion périodique des Conseil des ministres, à l’effet d’introduire des dispositions au titre de l’avant-projet d’ordonnance portant Loi de finances complémentaire pour 2021, relatives à la création d’un Fonds devant accueillir les fonds et biens détournés et confisqués en vertu de décisions de justice dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption.
APS
