L’avant-projet de loi des finances complémentaire (APLFC 2021) a été présenté mercredi 5 mai lors d’une réunion du gouvernement présidée par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad. L’avant-projet propose de nouvelles mesures notamment en ce qui concerne l’importation des véhicules d’occasion de moins de 3 ans, la règle 51/49 pour le commerce extérieur, les subventions.
L’avant-projet propose la « suppression de l’effet rétroactif, de l’obligation de se conformer à la règle de partenariat 49/51%, pour les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état » et la « suppression de l’alinéa stipulant la mise en conformité des sociétés concernées avant le 30 juin 2021. » Deux dispositions contenues dans la loi des finances 2021.
Pour ce qui est de l’importation des véhicules d’occasion de moins de 3 ans, l’APLFC propose la « séparation du dispositif de dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules de tourisme de moins de trois (3) ans d’âge, à l’effet de débloquer, les opérations d’importations des véhicules de transport des personnes et des marchandises, neufs, y compris les tracteurs et les véhicules à usages spéciaux ».
En outre, l’avant-projet propose l' »exclusion du paiement de la contribution de solidarité de 2%, des opérations d’importation des dons, sous forme de produits et équipements. »
Concernant la réforme des subventions, le texte propose « le lancement du programme de compensation monétaire au profit des ménages dans le cadre de la réforme des subventions qui pourrait intervenir au 2ème semestre de 2021 : 50 Mrds DA. »
