Le décret exécutif numéro 21-48 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques, a été publié au journal officiel n°7.
Le texte, signé par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, stipule que « l’exercice de l’activité de fabrication des plaques d’immatriculation est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par arrêté du wali territorialement compétent » alors que « l’exercice de l’activité d’installation de ses plaques est soumis à l’obtention d’une autorisation délivrée par arrêté du président de l’Assemblée populaire communale territorialement compétent. »
Pour pouvoir exercer ces activités, les personnes intéressées (physiques ou morales) ne doivent pas être « définitivement condamnée à une peine privative de liberté incompatible avec l’exercice de ces deux activités, conformément à la législation en vigueur et qui n’a pas été réhabilitée », souligne le décret exécutif qui précise que l’agrément et l’autorisation sont « personnels », « incessibles » et « intransmissibles ».
Selon le décret, un fichier national numérique des fabricants et des emboutisseurs des plaques d’immatriculation est créé au niveau du ministère de l’Intérieur.
Concernant les engagements du fabricant et l’emboutisseur, le texte stipule dans qu’il doivent « enregistrer toutes les opérations effectuées dans le cadre de l’exercice de leurs activités, sur des registres cotés et paraphés par les services de sécurité territorialement compétents. »
« Les personnes physiques et morales exerçant les activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation, avant la publication de ce décret dans le Journal Officiel, peuvent continuer à exercer leurs activités mais doivent se conformer à ces dispositions dans un délai n’excédant pas six mois, à compter de la date de sa publication dans le Journal Officiel », précise le décret..
