Une décision interministérielle a été signée par les ministères du Commerce et de l’Éducation nationale fixant le modèle-type du contrat de scolarisation liant les établissements privés d’éducation et d’enseignement et les parents d’élèves, indique ce mardi 13 octobre 2020 les deux ministères dans un communiqué commun.
L’objectif visé à travers la formalisation de ce contrat-type est d’encadrer globalement les contractuels qui lieront, à l’avenir, ces deux parties dans tous les aspects, afin que ces établissements et les parents d’élèves puissent concrétiser leurs relations dans un cadre organisé et transparent et dans le respect mutuel des intérêts légitimes des deux parties, précise la même source.
Ce modèle-type, qui servira de référence en la matière, sera d’autant plus utile car les activités pédagogiques de ces écoles revêtent un caractère de service public, nécessitant un encadrement particulier de la part des autorités publiques, explique le même communiqué.
Les établissements privés d’éducation et d’enseignement sont invités à insérer les clauses du contrat-type dans le contrat fixant leurs relations avec les parents d’élèves et à conformer leurs contrats déjà en vigueur, avec les clauses du contrat-type, et ce au titre de l’année scolaire 2020-2021, indique le communiqué.
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